CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.179 (XIIe CHAMBRE), DU 20 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.179 (XIIe CHAMBRE), DU 20 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 117 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.179 (XIIe CHAMBRE), DU 20 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 117 Résumé Le guide de sélection exige que le candidat soit un consortium «?composé d'au moins un expert accrédité en assainissement des sols de type 2 et d'un ou plusieurs entrepreneurs?». Il ne s'ensuit pas que le pouvoir adjudicateur aurait stipulé, en contrariété à l'article 8, § 2, alinéa 1 er , de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, que les candidats doivent adopter une certaine forme juridique pour présenter une demande de participation. Toutefois, le pouvoir adjudicateur exige dans le guide de sélection que le consortium comprenne au moins un expert reconnu en assainissement des sols de type 2. La question de savoir si cette exigence est objectivement justifiée et proportionnée doit être examinée à la lumière de l'objet du marché. Compte tenu de l'objet du marché, l'exigence susmentionnée apparaît objectivement justifiée et proportionnée. Il ne semble pas qu'une telle exigence soit illégale ou déraisonnable. Les parties requérantes ne démontrent pas de manière concrète que ce serait le cas. Le simple fait d'affirmer le contraire n'est pas suffisant. L'argument selon lequel le guide de sélection ne prévoyait pas explicitement qu'il n'était pas possible de recourir à un sous-traitant pour ce besoin doit être rejeté. C'est effectivement le cas, car le guide de sélection exige clairement qu'un expert certifié en assainissement des sols de type 2 fasse partie du consortium candidat, et soit donc également candidat au marché. Le fait que le marché soit divisible selon les candidats est une simple critique négative de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Exiger la participation directe d'un expert reconnu en assainissement des sols de type 2 à l'exécution du marché en tant que membre du consortium candidat ne semble pas constituer une exigence disproportionnée, compte tenu de la nature du marché. Par conséquent, il n'y a pas de violation de l'article 78, troisième alinéa, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'article 73, § 1, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

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