CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.717 (XVe CHAMBRE), DU 5 JUIN 2020

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.717 (XVe CHAMBRE), DU 5 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 100 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 20/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.717 (XVe CHAMBRE), DU 5 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 100-101 Résumé Si l'article 87, paragraphe 2, du règlement général de procédure donne la possibilité aux parties de demander la confidentialité de certaines pièces qui, en principe, devraient être utiles à la solution du litige, le dépôt du dossier administratif est prescrit par la législation dans le but de permettre au juge de statuer sur la base d'une connaissance aussi précise que possible des circonstances de fait et des motifs de droit qui ont conduit à l'élaboration de l'acte attaqué. Il revient ainsi au Conseil d'État d'apprécier la confidentialité alléguée de certaines pièces contenues dans le dossier administratif en faisant la balance entre les exigences du procès équitable et celles des motifs invoqués pour justifier la demande de confidentialité, en vue de soumettre ces pièces à la contradiction des parties ou, au contraire, en vue de les y soustraire. Dans une procédure d'extrême urgence, il incombe au requérant, d'une part, d'agir avec diligence pour saisir le Conseil d'État et, d'autre part, d'avancer, dans sa requête, des arguments concrètement étayés, permettant au Conseil d'État de constater une atteinte à ses intérêts légitimes l'empêchant d'attendre le sort de la procédure en suspension ordinaire. Il en découle que le requérant doit, quant à l'exposé de sa situation matérielle, non seulement brosser un tableau complet de cette situation mais aussi soutenir son argumentation par des pièces justificatives pertinentes. La situation de chaque requérant étant particulière, le simple constat de la perte de rémunération ou de la diminution du chiffre d'affaires ne saurait en soi suffire à démontrer que l'absence de suspension de l'exécution de la décision attaquée entraînerait nécessairement les graves conséquences alléguées dans la requête. Sur le plan strictement financier, il n'apparaît pas des chiffres communiqués que la société requérante risquerait d'être dans une situation de difficulté telle que son activité pourrait, d'ici trois mois, être sérieusement mise en péril. Elle bénéficie, par ailleurs, d'un agrément délivré par les deux autres régions et peut ainsi continuer ses activités sur le territoire de celles-ci, activités qui représentent 2/3 de son chiffre d'affaires annuel. Il résulte également de ses statuts qu'elle est en mesure d'accomplir bien d'autres prestations qui ne nécessitent pas l'octroi d'un tel agrément. S'il est exact que la crise sanitaire a eu des répercussions importantes pour beaucoup d'entreprises, encore faut-il que la société explique en quoi elle est actuellement dans une situation financière aggravée qui risque de la conduire à l'impossibilité de survivre économiquement, ce qu'elle ne démontre pas. Dès lors que ce préjudice financier n'est pas établi à suffisance, il n'est pas besoin de lever la confidentialité des pièces déposées qui touchent au secret des affaires. La mesure de suspension de l'agrément attaquée est assortie d'une condition selon laquelle la société requérante doit fournir à l'administration un programme d'action intégrant une série d'éléments avec cette conséquence que, si aucun programme n'est introduit dans le délai des trois mois de la suspension de l'agrément, ou si ce programme ne permet pas raisonnablement de garantir la qualité des futures études à introduire auprès de la direction de l'Assainissement des Sols, une nouvelle décision de suspension, voire une décision de retrait de l'agrément, pourra être prise par l'administration. Cela implique donc que la mesure attaquée pourrait être reconduite et même donner lieu à un retrait de l'agrément de la société requérante. Celle-ci n'est nullement assurée que la mesure de suspension prendra bien fin dans les trois mois de son adoption et pourra ainsi être confrontée à une situation d'imprévisibilité qui peut avoir de graves conséquences sur sa réputation professionnelle et sur la continuité de certains contrats dès lors qu'elle n'a pas la garantie de pouvoir retrouver son agrément à l'issue de ces trois mois. Cette incertitude qui découle de l'acte attaqué peut nuire gravement à la réputation de la société requérante et l'empêcher de développer ses activités d'expert non seulement sur le territoire wallon mais également ailleurs car, sachant qu'elle est frappée d'une telle mesure, des clients où qu'ils soient, risquent de ne plus faire appel à ses services ou ne voudront pas prendre le risque de travailler avec elle s'ils ne l'ont pas encore fait.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer