CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.147 (VIe CHAMBRE), DU 14 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.147 (VIe CHAMBRE), DU 14 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 128 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 14/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.147 (VIe CHAMBRE), DU 14 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 128-129 Résumé En application de l'article 7, alinéa 1 er , du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de l'article 96, § 1 er , du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'élargissement et le renforcement temporaires de 5.500 mètres de voiries publiques en vue de la réalisation d'un parc éolien est en principe soumis à l'autorisation préalable des divers conseils communaux concernés par le projet. Néanmoins, en application de l'article 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal, adopté en exécution de l'article 7, alinéa 2, du décret du 6 février 2014 précité, la modification d'une voirie communale pour une durée n'excédant pas douze mois et nécessaire à la mise en œuvre d'un permis d'urbanisme, d'un permis d'environnement, d'un permis unique ou d'un permis intégré n'est pas soumise à l'accord préalable du conseil communal visé à l'article 7, alinéa 1 er , dudit décret. En vertu de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019, lorsque la demande de permis unique a été introduite avant l'entrée en vigueur dudit arrêté et le permis a été délivré postérieurement à celle-ci, l'arrêté précité est applicable. Dès lors que, selon l'étude d'incidences, l'élargissement des voiries, même si elle ne devait s'avérer nécessaire que pour les convois exceptionnels, aura lieu en début de chantier et que les aménagements de voirie ne seront supprimés qu'en fin de chantier, l'autorité délivrante a pu valablement estimer que la durée des modifications de voiries publiques correspondra à la durée du chantier. Si, au vu de l'étude d'incidences, elle a pu estimer la durée du chantier à environ un an, elle a toutefois également assorti le permis unique litigieux d'une condition relative à la protection de la faune et de la flore, selon laquelle «?le chantier de construction des éoliennes sera réalisé hors période sensible pour l'avifaune, soit pas entre le 15/03 et le 31/07?», ce qui correspond à une période de vingt semaines. Il en résulte que la durée totale prévisible du chantier, aux termes du permis attaqué, et, en tout cas, celle de la modification temporaire de voiries doit être augmentée d'une même période de vingt semaines, dès lors que si le chantier est techniquement suspendu, les modifications apportées à la voirie demeurent. À cet égard, l'article 1 er de l'arrêté du 24 janvier 2019 établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal a trait à «?la modification d'une voirie communale?» qui ne doit pas excéder douze mois et non à la durée du chantier qui nécessite une telle modification. Il résulte de ce qui précède que la modification susvisée s'étendra sur une période de plus de douze mois et que prima facie l'autorisation préalable des conseils communaux concernés était donc requise. Même si le permis unique litigieux impose, à titre de «?condition relative au chantier?», que les modifications temporaires de voirie n'excèdent pas douze mois, au vu de ce qui est exposé dans le permis et dans l'étude d'incidences, celle-ci ne saurait être respectée. Or, dès lors que le moyen touche à la compétence de l'auteur de l'acte, l'autorité se doit de s'assurer, lors de la délivrance du permis, que la condition dont elle l'assortit en application de l'arrêté du 24 janvier 2019 établissant la liste des modifications d'une voirie communale non soumises à l'autorisation préalable du conseil communal, est praticable et peut être respectée.

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