COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 126/2020 DU 1er OCTOBRE 2020

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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 126/2020 DU 1er OCTOBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 53 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 01/10/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 126/2020 DU 1er OCTOBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 53 Résumé Le SeGEC est susceptible d'être affecté directement et défavorablement par des dispositions qui accordent de nouveaux moyens financiers à une autre catégorie de pouvoirs organisateurs. Il n'est pas nécessaire qu'une éventuelle annulation de ces dispositions lui procure un avantage immédiat. La circonstance qu'il obtiendrait une chance que s'améliore la situation des pouvoirs organisateurs qu'il fédère en vue de les aider à exercer leur mission de service public de l'enseignement suffit à justifier son intérêt à attaquer ces dispositions. Alors que la dérogation prévue à l'article 18 du décret du 12 juillet 2001 avait été conçue comme étant une règle transitoire, pour une période allant de 2002 à 2010, elle a été prolongée une première fois jusqu'en 2014 et une seconde fois jusqu'en 2018. Même s'il peut être admis que le rétablissement d'une égalité de traitement, lorsqu'il a de lourdes conséquences financières, requière un certain délai, il incombait au législateur décrétal du 7 février 2019 de justifier le maintien, jusqu'en 2038, de l'inégalité de financement entre les établissements organisés par la Communauté française via WBE et les établissements subventionnés par la Communauté française. Faute d'une justification spécifique quant à la situation de WBE et de ses établissements, la prolongation du mécanisme dérogatoire contenu dans l'article 18 du décret du 12 juillet 2001, réalisée au moyen de l'article 56 attaqué, viole l'article 24, § 4, de la Constitution. Afin, d'une part, d'éviter que l'annulation de l'article 56 du décret spécial du 7 février 2019 modifie rétroactivement la situation financière des établissements d'enseignement organisés par WBE et mette en péril la continuité de la dispensation de l'enseignement et, d'autre part, de permettre au législateur décrétal d'adopter de nouvelles règles relatives aux frais de fonctionnement de ces établissements, en conformité avec l'article 24, § 4, de la Constitution, il y a lieu, en application de l'article 8, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, de maintenir les effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

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