CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.758 (XIe CHAMBRE), DU 10 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.758 (XIe CHAMBRE), DU 10 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 129 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 10/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.758 (XIe CHAMBRE), DU 10 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 129-130 Résumé Il appartient au demandeur du statut de réfugié ou de protection subsidiaire de fournir tous les éléments nécessaires pour étayer sa demande tandis qu'il revient au Conseil du contentieux des étrangers, saisi sur la base de l'article 39/2, § 1 er , de la loi du 15 décembre 1980, d'évaluer, conformément à l'article 48/6, § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 15 décembre 1980 précitée et en coopération avec le demandeur, les éléments pertinents de la demande de protection internationale. En tant qu'il reproche au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides de ne pas avoir procédé à des démarches auprès d'avocats ou de professionnels pour vérifier l'authenticité du jugement déposé ou de n'avoir procédé à aucun devoir d'instruction pour établir que le jugement déposé ne serait pas authentique, le moyen est irrecevable. En effet, lorsque le Conseil du contentieux des étrangers statue dans le cadre d'une compétence de plein contentieux, sa décision se substitue à celle du Commissaire général. C'est à bon droit que le premier juge estime qu'il ne lui apparaît pas nécessaire de procéder à des vérifications supplémentaires concernant l'authenticité des documents fournis, en constatant que l'authentification de documents et l'instruction qui peut être menée afin d'en vérifier l'authenticité peut prendre différentes formes et en considérant, pour des raisons qu'il détaille dans l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers, que les incohérences grossières émaillant le jugement produit suffisent à conclure à son absence de force probante.

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