CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.914 (VIe CHAMBRE), DU 25 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.914 (VIe CHAMBRE), DU 25 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 110 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 25/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.914 (VIe CHAMBRE), DU 25 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 110-111 Résumé Le fait qu'un soumissionnaire ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 70 de la loi du 17 juin 2016 est étranger au constat qu'il ne répond pas aux critères de sélection qualitative prévus par l'article 71 de la loi précitée. La question de savoir si l'omission d'attestations est imposée à peine de nullité est sans pertinence, dès lors que, le cahier spécial des charges les ayant exigées, elles doivent être fournies à peine de fausser l'appréciation à porter quant à la capacité technique et professionnelle des soumissionnaires. L'obligation de présenter un DUME n'empêche pas le pouvoir adjudicateur d'exiger la production, dès le dépôt de l'offre, des certificats, déclarations et autres moyens de preuves, visés à l'article 72 de l'arrêté royal du 18 avril 2017. Quant au choix d'une procédure de passation en une seule phase, il ne crée pas d'obligation, dans le chef du pouvoir adjudicateur, d'interroger le soumissionnaire avant de décider de son écartement au motif qu'il ne satisfait pas aux critères de sélection qualitative. L'article 66 de la loi du 17 juin 2016 qui permet de faire compléter les documents en vue de la sélection qualitative ne crée pas de droit dans le chef du soumissionnaire, mais prévoit une faculté au profit du pouvoir adjudicateur qui exerce, à cet égard, un pouvoir discrétionnaire, dont seule l'erreur manifeste d'appréciation peut être censurée. Le pouvoir adjudicateur n'a pas violé le principe d'égalité dès lors que la société requérante ne se trouvait pas dans la même situation que la société sélectionnée. La société requérante ne conteste pas que la société sélectionnée a remis, contrairement à elle, une offre complète au jour de l'ouverture des offres. Le pouvoir adjudicateur a donc pu l'interroger et permettre à la société sélectionnée de compléter son offre. D'autres soumissionnaires n'ont, comme la société requérante, pas fourni, au moment de l'ouverture des offres, tous les documents exigés par le cahier spécial des charges, ils n'ont pas davantage été interrogés et leurs offres ont été écartées au stade de la sélection qualitative.

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