CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.148 (VIe CHAMBRE), DU 17 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.148 (VIe CHAMBRE), DU 17 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 116 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 17/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.148 (VIe CHAMBRE), DU 17 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 116 Résumé Pour qu'une opération soit qualifiée de concession au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 17 juin 2016, elle doit nécessairement s'inscrire dans le cadre d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux ou la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux, comme le prescrit cette disposition. Ce n'est que si cet objet est constaté qu'il y a lieu de vérifier le caractère onéreux de cette opération et le transfert de risque d'exploitation qu'elle opère à la charge du concessionnaire. En d'autres termes, il est vain de prétendre mettre en évidence, à propos de l'opération concernée, le caractère onéreux de celle-ci ou le transfert de risque qu'elle opérerait, s'il ne peut être vérifié que cette opération s'inscrit dans un contrat répondant à la notion définie par l'article 2, 7°, de la loi du 15 juin 2016, particulièrement au regard de l'objet que cette disposition assigne à la concession de travaux et/ou services. La thèse selon laquelle la conclusion d'un acte de constitution de droits réels ne changerait rien à la qualification de «concession» que doit recevoir l'opération litigieuse suppose, avant tout et nécessairement, que l'opération soit susceptible de recevoir cette qualification, ce qui implique que soit identifié un contrat ayant un objet caractéristique de la concession, au sens de l'article 2, 7°, de la loi du 17 juin 2016. La seule circonstance que l'octroi de droits réels sur des biens immobiliers d'autorités publiques s'inscrive dans le cadre d'un projet impliquant la réalisation de travaux de construction d'éoliennes et l'exploitation de celles-ci ne peut, en soi, suffire à retenir l'existence d'une telle concession que si l'opération s'inscrit dans le cadre d'un contrat entre l'adjudicateur et le concessionnaire ayant un objet relevant de celui que l'article 2, 7°, de la loi du 17 juin 2016 assigne aux concessions de travaux ou de services.

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