CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.925 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.925 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 119 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.925 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 119-120 Résumé L'article 25 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 a transféré aux régions une partie de la compétence en matière de sécurité routière en insérant dans l'article 6, § 1 er , de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, un point XII, 6°. La compétence des régions en la matière doit être interprétée largement, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle. En application de ces dispositions, les régions sont compétentes pour la réglementation en matière d'écolage et d'examens relatifs à la connaissance et à l'aptitude qui sont nécessaires pour conduire des véhicules de chaque catégorie, ce qui implique, selon les travaux préparatoires de la disposition légale précitée, que si la détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire des véhicules reste une compétence fédérale, la manière d'acquérir et de vérifier ces connaissances et aptitudes est une compétence régionale. Continuent donc à relever de la compétence fédérale, notamment, les conditions de délivrance d'un permis de conduire, le permis de conduire lui-même, le permis de conduire provisoire, le permis à points, la conduite des véhicules, les règles en matière de déchéance des permis. Les régions deviennent également compétentes pour les cours suivis dans le cadre du permis à points ainsi que pour l'exemption d'examen pour les titulaires d'un certificat après un examen jugé équivalent. L'État fédéral reste compétent pour l'exemption d'examen pour les titulaires d'un permis de conduire étranger et pour les dispenses d'examen visées aux articles 27 à 29 de l'arrêté royal du 23 mars 1998. Le simple fait d'abroger, de modifier ou de remplacer certaines dispositions des arrêtés royaux du 23 mars 1998 et du 10 juillet 2006 ne peut être considéré en lui-même comme un excès de compétence, s'il n'est pas établi que les dispositions concernées échappent aux compétences régionales. Il ne porte pas non plus atteinte aux principes de proportionnalité et de sécurité juridique ou à la loyauté fédérale. L'existence de textes normatifs originellement nationaux, modifiés partiellement par les entités fédérées, est inhérente au processus des réformes successives de l'État. Comme l'a indiqué la section de législation du Conseil d'État dans son avis n° 62.818/4 du 7 février 2018, le choix adopté par la Région de Bruxelles-Capitale de créer un texte autonome abrogeant et remplaçant partiellement les arrêtés royaux qui gouvernaient précédemment la matière n'est pas critiquable en son principe. La Région de Bruxelles-Capitale n'était pas tenue de procéder, comme les deux autres régions l'ont fait, par la voie de modifications aux arrêtés royaux précités. Le principe de la loyauté fédérale suppose que, lorsqu'elles exercent leurs compétences, l'autorité fédérale et les entités fédérées ne perturbent pas l'équilibre de la construction fédérale dans son ensemble. Joint au principe de proportionnalité, il oblige chaque législateur à veiller à ce que l'exercice de sa propre compétence ne rende pas impossible ou exagérément difficile l'exercice de leurs compétences par les autres législateurs. En matière de sécurité routière, même s'il est vrai que les textes réglementaires manquent de lisibilité, l'État belge n'explique pas en quoi la méthode choisie par la Région de Bruxelles-Capitale porterait atteinte au principe de la loyauté fédérale ou rendrait impossible ou exagérément difficile pour lui de mener efficacement la politique qui lui a été confiée. En particulier, rien n'empêche l'État belge de revoir la réglementation qui relève de sa propre compétence, en omettant de celle-ci les aspects régionaux, pour la rendre plus lisible. Le principe de sécurité juridique interdit au législateur de porter atteinte sans justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.

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