CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.112 (XIe CHAMBRE), DU 4 AOÛT 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.112 (XIe CHAMBRE), DU 4 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 107 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 04/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.112 (XIe CHAMBRE), DU 4 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 107-108 Résumé L'Université libre de Bruxelles est une institution universitaire subventionnée par la Communauté française, créée et organisée par des personnes privées. Cette circonstance n'exclut toutefois pas qu'une telle université puisse être considérée comme une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, spécialement lorsqu'elle remplit une mission de service public que lui confient les pouvoirs publics et prend, dans ce cadre, des décisions obligatoires vis-à-vis des tiers. Tel est le cas lorsque le jury d'un tel établissement d'enseignement supérieur prend une décision concernant les examens présentés par un étudiant, il remplit une mission de service public qui lui a été confiée par les pouvoirs publics, que l'établissement d'enseignement concerné dont il relève ait été créé par les pouvoirs publics ou par l'initiative privée. Si un étudiant est dans une situation contractuelle à l'égard de l'université libre dans laquelle il a fait le choix de s'inscrire, il n'en va pas de même à l'égard des jurys d'examens constitués par les autorités académiques, conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études. Une décision disciplinaire, infligeant à une étudiante la sanction prévue à l'article 72 du Règlement général des Études, à savoir une note de 0/20 pour une unité d'enseignement, empêche l'étudiante d'obtenir les crédits liés à cette unité d'enseignement. Cette décision est obligatoire non seulement à l'égard de l'étudiante mais également des tiers. Un autre établissement d'enseignement supérieur ne pourrait pas décider de tenir compte de l'examen présenté concernant cette unité d'enseignement, malgré la sanction décidée par le jury, et octroyer des crédits à l'étudiante.

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