COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 156/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

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Numéro 1
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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 156/2020 du 26 NOVEMBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 56 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/11/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 156/2020 du 26 NOVEMBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 56-57 Résumé La compétence relative à la location de biens ou de parties de biens destinés à l'habitation qui est attribuée aux régions par l'article 6, § 1 er , IV, de la loi spéciale du 8 août 1980 ne leur permet pas de régler la compétence des cours et tribunaux, puisqu'en en vertu de l'article 146 de la Constitution, cette matière relève de la compétence du législateur fédéral. Une disposition qui permet aux parties à un bail d'habitation de convenir de soumettre leur litige à un arbitre après la naissance du différend et qui répute non écrite une clause d'arbitrage convenue avant la naissance du différend a une incidence sur la compétence des cours et tribunaux et relève à ce titre de la compétence de l'autorité fédérale. La disposition attaquée répond à l'objectif de rendre l'accès au juge le plus simple et le moins coûteux possible, dans des différends relatifs à des baux conclus pour des résidences principales et pour des logements d'étudiants. À la lumière de cet objectif, dans le cadre de l'exercice de la compétence relative à la location de biens ou de parties de biens destinés à l'habitation qui lui a été attribuée, le législateur ordonnanciel a pu estimer qu'il était nécessaire d'éviter que l'impact financier éventuel d'une procédure d'arbitrage puisse constituer un obstacle à la résolution de conflits locatifs. Dès lors que le législateur fédéral permet aussi explicitement d'exclure certains différends de l'arbitrage, il apparaît que la matière réglée se prête à un règlement différencié. Étant donné que la disposition attaquée concerne uniquement les différends relatifs aux baux d'habitation, l'incidence sur la matière fédérale est marginale. Il est par conséquent satisfait aux conditions d'application de l'article 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de sorte que le législateur ordonnanciel n'a pas excédé sa compétence en adoptant la disposition attaquée.

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