CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.153 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 AOÛT 2020

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.153 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 AOÛT 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 136 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 19/08/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 248.153 (VIIIe CHAMBRE), DU 19 AOÛT 2020”, APT 2021, nr. 1, 136-137 Résumé Il est raisonnable de considérer qu'en principe, lorsqu'elle est invoquée à l'appui d'une requête en suspension ordinaire et sauf éléments contraires qu'il appartient à l'autorité, partie adverse, de rapporter, la perte totale de la rémunération d'un agent requérant en raison de sa démission d'office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile si, privé de tout revenu professionnel alors que ses charges financières demeurent, il doit attendre l'issue d'une procédure en annulation qui, au contentieux de la fonction publique et en l'état actuel, varie entre douze et quinze mois compte tenu notamment des délais de procédure légalement imposés. Les droits de la défense imposent à l'autorité disciplinaire de permettre à l'agent poursuivi de se défendre utilement, ce qui suppose notamment qu'il doit pouvoir consulter l'intégralité des pièces à charge et à décharge du dossier disciplinaire constitué préalablement à l'adoption la sanction disciplinaire et faire part de ses observations à leur sujet. Dès le moment où l'autorité décide elle-même, dans le cadre de son enquête préalable, de diligenter des devoirs d'instruction complémentaires et de tenir la procédure disciplinaire en suspend précisément dans l'attente du rapport ainsi sollicité, elle reconnaît elle-même que ce rapport constitue un élément essentiel de la procédure disciplinaire susceptible de lui permettre de prendre sa décision en parfaite connaissance de cause, quelles que soient les conclusions de ce rapport dès lors que l'instruction disciplinaire doit être objective et contenir aussi bien les éléments à charge qu'à décharge. À ce titre, ce rapport doit figurer ab initio dans le dossier disciplinaire et impose à l'autorité disciplinaire de donner l'occasion à l'agent de formuler ses observations à son égard avant d'adopter la sanction disciplinaire de la démission d'office, nonobstant la demande de l'agent d'être entendu par le conseil communal.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer