CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.927 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.927 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 126 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.927 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 126 Résumé Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 juin 1993 relatif au collège d'Environnement sont compatibles et impliquent, d'une part, que le collège d'Environnement doit au minimum être composé de quatre membres lorsqu'il siège ( quorum de présence) et, d'autre part, que sa composition ne peut varier entre deux réunions au cours desquelles un même dossier est examiné. S'il peut se concevoir que le collège délibère, dans un premier temps, sans avoir un projet de décision préparé par l'un de ses membres, il convient de soumettre, dans un second temps, la décision finale ( negotium et instrumentum ) une nouvelle fois aux membres constituant le collège. Si l'on peut admettre, d'une part, que les membres du collège d'Environnement marquent leur accord sur un projet de décision par le biais de courriers électroniques et, d'autre part, que l'absence d'observations au-delà d'un délai raisonnable soit interprété comme un accord sur le projet, encore faut-il que tous les membres du collège d'Environnement puissent prendre connaissance dudit projet. La circonstance qu'un membre du collège a, à l'occasion d'une première séance, indiqué qu'il s'abstient, ne peut avoir pour conséquence qu'il soit écarté de la prise de connaissance de la décision telle qu'elle est adoptée et formalisée par la majorité des autres membres du collège. Au regard de l'article 7 de l'arrêté du 3 juin 1993 relatif au collège d'Environnement, la composition du collège ne peut varier à propos d'un même dossier et le fait de recourir à la procédure électronique ne peut avoir pour effet de déroger à cette règle.

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