COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 12 MARS 2020, C.18.0383.N

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 1
Article
COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 12 MARS 2020, C.18.0383.N

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 152 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 12/03/2020 Référence “COUR DE CASSATION –?ARRÊT DU 12 MARS 2020, C.18.0383.N”, APT 2021, nr. 1, 152 Résumé Aucune disposition constitutionnelle ou légale, ni aucun principe général de droit ne dispense le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses fonctions, de l'obligation d'indemniser toute autre partie pour tout dommage causé par sa négligence, y compris par son inaction dans un délai raisonnable. Le pouvoir judiciaire, habilité à condamner le pouvoir exécutif à réparer les dommages résultant de sa conduite négligente, doit respecter la liberté d'action de celui-ci, qui lui permet d'apprécier la manière dont il exerce son pouvoir et de choisir la solution la plus appropriée dans les limites fixées par la loi. Lorsqu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de délai dans lequel le pouvoir exécutif doit accomplir les tâches qui lui sont confiées, il dispose d'une large marge d'appréciation. Le fait de ne pas procurer exécution à des dispositions législatives ou réglementaires, ou de ne pas en procurer exécution à temps, ne peut constituer une erreur que lorsqu'il apparaît que, compte tenu de toutes les circonstances, le pouvoir exécutif n'a manifestement pas agi dans un délai raisonnable. Le juge du fond apprécie souverainement en fait si le délai raisonnable a été manifestement dépassé. La Cour de cassation examine, de son côté, si les constatations opérées et les motifs retenus par le juge du fond ne démontrent pas que sa décision a été rendue au mépris du principe général de droit de la séparation des pouvoirs.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer