COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 134/2020 DU 15 OCTOBRE 2020

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COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 134/2020 DU 15 OCTOBRE 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 54 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 15/10/2020 Référence “COUR CONSTITUTIONNELLE –?ARRÊT N° 134/2020 DU 15 OCTOBRE 2020”, APT 2021, nr. 1, 54-55 Résumé La Cour examine les dispositions en cause dans l'interprétation selon laquelle pour être recevable, la requête en annulation revêtue de la signature d'un avocat doit être accompagnée de la preuve d'une décision d'agir prise par le conseil d'administration de la société anonyme de droit public ou de son comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire. Les questions préjudicielles, en leur première branche, portent sur la détermination de l'organe de la société compétent pour agir en justice. Il résulte de plusieurs arrêts du Conseil d'État antérieurs à la modification de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État par la loi du 20 janvier 2014 que les sociétés anonymes de droit public et les sociétés anonymes de droit privé ne sont pas traitées différemment en ce qui concerne l'exigence de fournir la preuve que la décision d'agir en annulation devant le Conseil d'État a été prise par l'organe compétent de la société, à savoir le conseil d'administration, ou éventuellement par un organe agissant sur délégation expresse de celui-ci conformément aux dispositions législatives pertinentes. Il ne résulte pas du fait que le législateur a, par l'article 7, 5°, de la loi du 20 janvier 2014, manifestement considéré que la nature particulière du contentieux confié au Conseil d'État ne faisait pas obstacle à l'application du mandat ad litem , tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, ou du fait que la Cour constitutionnelle a ensuite jugé, par son arrêt n° 120/2014 du 17 septembre 2014, qu'à la lumière de l'uniformité poursuivie par le législateur en ce qui concerne la portée du mandat ad litem de l'avocat, il n'y avait plus non plus de raison d'appliquer des conditions de recevabilité moins souples devant elle, que l'interprétation du mandat ad litem qui était antérieurement retenue par le Conseil d'État était dépourvue de justification raisonnable. L'insertion du dernier alinéa de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'a pas eu pour effet de rendre cette disposition, dans sa version antérieure telle qu'elle était interprétée par le Conseil d'État, incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

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