CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.926 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

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CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.926 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020

Année 2021 Volume 2021 Numéro 1 Page 104 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 26/06/2020 Référence “CONSEIL D’ÉTAT –?ARRÊT N° 247.926 (XVe CHAMBRE), DU 26 JUIN 2020”, APT 2021, nr. 1, 104 Résumé Le Conseil d'État est compétent pour accorder une indemnité réparatrice lorsque le bénéficiaire d'un arrêt d'annulation établit que l'illégalité sanctionnée est à l'origine d'un préjudice qu'il subit et qui n'est pas entièrement réparé du fait de l'annulation. Pour ce qui est de son préjudice matériel, si l'on ne peut contester que la cessation d'une activité commerciale entraîne une perte de revenus, il appartient à la requérante d'étayer l'étendue de son préjudice financier à l'aide de pièces jointes à sa demande d'indemnité réparatrice. Ce n'est qu'avec son dernier mémoire qu'elle fournit un avertissement-extrait de rôle portant sur l'exercice d'imposition 2014 pour les revenus perçus en 2013. En agissant de la sorte, la requérante a empêché une instruction correcte de sa demande d'indemnité réparatrice par l'auditeur rapporteur et n'a pas permis à la partie adverse de faire valoir ses observations par rapport à cette pièce. Par ailleurs, elle n'explique pas pour quelle raison elle n'a pas été en mesure de joindre ce document à sa demande dès l'introduction de celle-ci. En conséquence, le Conseil d'État ne peut en tenir compte dès lors que son dépôt est tardif. Il s'en tiendra, dans ces circonstances, aux éléments qui ressortent de la demande d'indemnité réparatrice. Dès lors que le montant réclamé par la requérante, au titre de son préjudice matériel, soit 107.800?euros, ne repose sur aucun document permettant d'établir la réalité de ce dommage, il convient de lui attribuer une indemnité évaluée ex aequo et bono , tenant compte de la circonstance qu'il s'agit de réparer le préjudice résultant de la perte d'une chance d'être sélectionnée pour l'attribution d'un emplacement sur un marché et par conséquent des pertes de revenus professionnels liés à cette activité commerciale. Par ailleurs, la partie adverse n'ayant pas opéré une réfection de l'acte annulé depuis l'arrêt du 18 janvier 2018, cela fait plus de deux ans que la requérante attend une solution à son litige. Au vu de ces différents éléments, et compte tenu des lacunes importantes de sa demande d'indemnité réparatrice, il y a lieu de lui accorder un montant global de 3.000?euros au titre de ce préjudice matériel. Quant aux frais médicaux de 3.000?euros liés à son état de dépression, l'acte attaqué est bien postérieur à la déclaration de la maladie en question de sorte qu'il n'y a pas lieu de les prendre en considération, le lien de causalité entre ce préjudice et l'acte attaqué n'étant pas établi. L'attestation médicale jointe à son dernier mémoire doit également être jugée tardive et être écartée des débats. En tout état de cause, la requérante ne fournit aucun document attestant des coûts engendrés par ces traitements médicaux, de sorte que le Conseil d'État n'est pas en mesure de se prononcer à leur sujet. Quant au dommage moral subi par la requérante qu'elle évalue à 10.000?euros, elle estime que la privation de son activité commerciale a gravement affecté sa santé et que pareil dommage ne peut être entièrement réparé par l'arrêt d'annulation. La situation de dépression de la requérante ne trouve pas son origine dans la décision annulée. Cependant, depuis l'arrêt d'annulation, la partie adverse a adopté une attitude qui n'a nullement démontré sa volonté de tenir compte de la situation de la requérante et de respecter l'autorité de chose jugée de l'arrêt en lui donnant une nouvelle chance d'être sélectionnée. Cependant, la requérante ne donne aucune indication sur la manière dont elle a déterminé ce montant de 10.000?euros. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de lui accorder ex aequo et bono une indemnité de 1000 euros au titre de son préjudice moral.

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