C. const., 12 mars 2020, arrêt n° 42/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 12 mars 2020, arrêt n° 42/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 331 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 12/03/2020 Référence “C. const., 12 mars 2020, arrêt n° 42/2020”, IA 2019, nr. 3, 331-334 Résumé En vertu du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, un droit d'enregistrement proportionnel («le droit de condamnation») doit être payé à la suite de certains jugements et arrêts. Ce droit est fixé à 3% pour les arrêts et jugements des cours et tribunaux, rendus en toutes matières, portant condamnation ou liquidation, définitive, provisoire, principale, subsidiaire ou conditionnelle, de sommes et valeurs mobilières, y compris les décisions de l'autorité judiciaire portant collocation des mêmes sommes et valeurs. Il est liquidé sur le montant cumulé, en principal, des condamnations prononcées ou des liquidations établies à charge d'une même personne, abstraction faite des intérêts dont le montant n'est pas chiffré par le juge et des dépens, et, en cas de collocation, sur le montant total des sommes distribuées aux créanciers (art. 142). Il n'est pas applicable : 1) aux ordonnances de référé et aux arrêts rendus sur appel de celles-ci; 2) aux jugements et arrêts en tant qu'ils prononcent des amendes pénales, civiles ou disciplinaires; 3) aux jugements et arrêts en tant qu'ils portent condamnation au paiement d'une pension alimentaire et 4) lorsque le montant cumulé des condamnations prononcées et des liquidations établies à charge d'une même personne, ou des sommes distribuées aux créanciers d'une même personne ne dépasse pas 12.500 EUR (art. 143). L'obligation de payer ce droit et l'éventuelle amende incombe aux défendeurs, chacun dans la mesure des condamnations, liquidations ou collocations prononcées ou établies à sa charge, et aux défendeurs solidairement en cas de condamnation solidaire (art. 35, al. 3). Le droit de condamnation ne revêt pas un caractère purement indemnitaire et ne peut dès lors être considéré comme une rétribution. Il s'agit d'un impôt destiné à couvrir de manière générale les dépenses des pouvoirs publics. L'article 1 er du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe définit du reste expressément les droits d'enregistrement comme étant des impôts. Lorsqu'il détermine sa politique en matière fiscale, le législateur dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu. Tel est notamment le cas lorsqu'il décide d'instaurer une exonération d'impôt. Le législateur ne pourrait cependant, sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination, accorder des exonérations inconditionnelles à certains redevables et les refuser à d'autres qui leur seraient comparables, si cette différence de traitement est sans justification raisonnable. Par son arrêt n° 80/2013 du 6 juin 2013, la Cour a déjà constaté qu'en faisant varier le montant du droit de condamnation en fonction du montant des condamnations prononcées, le législateur a entendu tenir compte de l'importance pécuniaire de l'affaire en question pour les parties en cause et a jugé que ce choix n'est en principe pas sans justification raisonnable. En fixant un seuil à 12.500 euros, en deçà duquel l'impôt n'est pas dû et au-delà duquel il l'est sans que soit prévue une quotité forfaitaire exemptée équivalente, le législateur a préféré recourir à un système d'exemption plutôt qu'à une quotité forfaitaire exemptée. Son objectif, consistant à simplifier la législation fiscale et à augmenter l'efficacité de la perception et du recouvrement des droits d'enregistrement, n'est pas dénué de justification raisonnable.

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