C. const., 28 novembre 2019, arrêt n° 192/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 28 novembre 2019, arrêt n° 192/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 567 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/11/2019 Référence “C. const., 28 novembre 2019, arrêt n° 192/2019”, IA 2019, nr. 3, 567-569 Résumé L'expropriation offre aux pouvoirs publics la possibilité d'obtenir, à des fins d'utilité publique, la disposition de biens, en particulier immobiliers, qui ne peuvent être acquis par les voies ordinaires du transfert de propriété. Pour garantir les droits du propriétaire, l'article 16 de la Constitution dispose toutefois que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. Pour être juste, l'indemnité doit en principe garantir une réparation intégrale du préjudice subi. Du fait de la décision de l'autorité publique de procéder à l'expropriation d'un bien, le propriétaire de ce bien devient, par la force des choses, partie à une procédure judiciaire et est placé, contre son gré, dans une situation dans laquelle il doit veiller au respect de ses droits fondamentaux. En raison du caractère juridique et technique de l'objet de la procédure d'expropriation, il n'est pas en outre déraisonnable qu'il estime ne pouvoir faire valoir pleinement ses droits qu'en se faisant assister par un avocat. Les frais et honoraires de cet avocat doivent dès lors être considérés comme découlant de la décision de l'autorité publique de procéder à une expropriation et doivent être indemnisés par l'autorité expropriante, pour que le préjudice subi puisse être intégralement réparé conformément à l'article 16 de la Constitution. Or, dans l'interprétation du juge a quo selon laquelle, dans la procédure visant à fixer une indemnité d'expropriation provisoire, les frais et honoraires de l'avocat de l'exproprié sont indemnisés de manière forfaitaire par l'octroi d'une indemnité de procédure, l'article 1022, en cause, du Code judiciaire peut avoir pour effet que ces frais et honoraires ne soient pas intégralement indemnisés. Toutefois, ainsi que la Cour l'a déjà jugé par son arrêt n° 182/2008 du 18 décembre 2008 et par son arrêt n° 186/2011 du 8 décembre 2011, en choisissant de régler la répétibilité des frais et honoraires d'avocat par la technique des montants forfaitaires en vue de rendre la législation conforme aux exigences du procès équitable et du principe d'égalité, le législateur n'a pas pris une mesure dépourvue de justification. En effet, les montants forfaitaires sont fixés après consultation des ordres des barreaux, le législateur a veillé à ce que ces montants soient fixés en rapport avec les honoraires pratiqués par la plupart des avocats, de sorte qu'on ne saurait considérer que l'octroi d'une indemnité de procédure forfaitaire ne peut en soi être réputé conduire à une indemnité d'expropriation injuste. En outre, il ressort de l'article 1022 du Code judiciaire que le juge peut, à la demande d'une des parties, soit réduire l'indemnité, soit la majorer, sans pour autant excéder les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son appréciation, le juge doit notamment tenir compte «du caractère manifestement déraisonnable de la situation». Le fait que l'indemnité de procédure n'ait pas été majorée à l'occasion de l'assujettissement des services d'avocats à la taxe sur la valeur ajoutée ne conduit pas à un autre résultat. Comme la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé par son arrêt C-543/14 du 28 juillet 2016, «aucune corrélation stricte, voire mécanique, ne peut être établie entre l'assujettissement à la TVA des prestations de services des avocats et une augmentation du prix de ces services» (point 35).

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