C.E. (Ve ch.), 5 mars 2019, n° 243.878

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Revue
Numéro 3
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C.E. (Ve ch.), 5 mars 2019, n° 243.878

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 363 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 05/03/2019 Référence “C.E. (Ve ch.), 5 mars 2019, n° 243.878”, IA 2019, nr. 3, 363-369 Résumé Si le Conseil d'État n'est pas compétent pour prononcer l'annulation partielle d'un acte administratif, lorsque celle-ci équivaut à la réformation de l'acte attaqué, il en va cependant différemment lorsque les dispositions attaquées ne forment pas, avec celles qui ne sont pas attaquées, un ensemble indissociable. Le Conseil d'État ne méconnaît pas le principe de la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle en prononçant l'annulation partielle de l'acte déféré à sa censure, dès lors que les dispositions annulées peuvent être dissociées du reste de l'acte attaqué et que leur éventuelle annulation ne modifierait pas la portée de la partie qui survivrait. La loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses prévoit que les fonctions de conservateur des hypothèques seront désormais assumées par des fonctionnaires. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, certains actes accomplis par le conservateur donnaient lieu à un salaire. Il s'agissait des rétributions fixées par l'arrêté royal du 18 septembre 1962 déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques. Ces rétributions reviennent désormais à l'État, qui assure le service de la publicité hypothécaire, en application de l'article 146 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire. L'article 495 du Code judiciaire permet à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (et à l'Orde van vlaamse balies) de prendre des initiatives visant à défendre les intérêts des avocats et des justiciables. Sur la base de cet article, il peut attaquer les dispositions2 qui prévoient une rétribution pour des actes de publicité hypothécaire qui sont requis dans le cadre de certaines procédures judiciaires. L'obligation de standstill consacrée par l'article 23, 2°, de la Constitution ne concerne que le droit à l'aide juridique, qui en tant que tel n'est pas affecté par un arrêté royal fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats. Quant au droit d'accès au juge, il n'existe pas d'obligation de standstill . L'arrêté royal attaqué consacre le caractère forfaitaire des rétributions dues pour la publicité hypothécaire. L'application d'un système forfaitaire n'est pas nécessairement contraire au principe d'égalité et de non-discrimination. Le fait qu'une réglementation appréhende une situation donnée de manière globale n'est pas en elle-même source de discrimination, mais les différences de traitement créées par une telle réglementation doivent viser un objectif légalement admissible et reposer sur des critères raisonnables. Selon la note adressée à l'inspection des Finances, l'acte attaqué a pour objectif la simplification et la forfaitairisation des rétributions d'une manière budgétairement neutre. Cet objectif, souhaité notamment par le notariat, doit permettre aux utilisateurs d'estimer le montant des rétributions et d'effectuer un paiement préalable. Un tel objectif est légalement admissible. Les montants forfaitaires prévus par l'acte attaqué sont fixés par référence au salaire moyen pour l'année 2015 pour ces différentes formalités avec uniquement un arrondissement aux cinq euros supérieurs ou inférieurs. Un tel critère n'est pas dépourvu de justification raisonnable. Une somme due en contrepartie d'un service fourni par l'autorité peut conserver la qualité de rétribution au sens de l'article 173 de la Constitution bien que son montant ne soit pas exactement fixé en parfaite corrélation avec le coût du service rendu pour autant qu'il existe un rapport raisonnable entre ces deux éléments. En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'exécution des formalités hypothécaires implique un coût pour les services publics. Le choix de retenir un montant forfaitaire, calculé par référence au montant moyen payé dans le courant de l'année 2015, a pu être fait par l'État, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'appréciation, qui n'apparaît pas avoir été exercé de manière déraisonnable. Certes, la rétribution à verser par certains utilisateurs du service public augmente mais pour d'autres, elle diminue sensiblement. La circonstance que les rétributions prévues sont forfaitaires et ne varient pas en fonction de l'importance du volume du document dont la transcription est demandée n'a pas pour effet de faire perdre à celles-ci leur qualité de rétributions au sens de l'article 173 de la Constitution. Certes, désormais, les personnes demandant la transcription d'un jugement ou d'une citation de 3 pages devront payer le même montant que celles demandant la transcription d'un jugement ou d'une citation de 100 pages, soit 220,00 euros, et les personnes demandant la délivrance d'un certificat primitif qui aura nécessité très peu de recherches devront payer le même montant que celles demandant la délivrance d'un certificat qui aura nécessité énormément de recherches, soit 85,00 euros. Toutefois, ces administrés ne sont pas, du seul fait du nombre de pages du document qu'ils doivent faire transcrire ou du seul fait de l'importance des recherches effectuées pour établir leur certificat, dans des situations suffisamment différentes pour que l'autorité doive leur réserver un sort différent. L'acte attaqué ne peut donc, sur cette seule base, être qualifiée de discriminatoire. Il résulte de ce qui précède que les montants prévus par l'acte attaqué ne sont pas excessifs, spécialement compte tenu des procédures spécifiques auxquelles ils se rapportent et ne sont pas de nature à porter atteinte au droit d'accès à un juge, même s'ils sont additionnés aux autres coûts liés à une action en justice.

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