C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019, 2018/BM/49

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Revue
Numéro 3
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C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019, 2018/BM/49

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 593 Langue Français Juridiction Bergen, Arbeidshof - Cour du Travail, 17/12/2019 Référence E. LEROY, “C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019, 2018/BM/49”, IA 2019, nr. 3, 593-594 Résumé Une créance portant sur une amende pénale et des frais de justice en matière répressive naît au moment du jugement y condamnant et non pas au jour de la commission de l'infraction. En effet, une amende pénale n'existe qu'en vertu de la décision judiciaire qui, dans les conditions fixées par la loi, établit l'existence de l'infraction et prononce une condamnation. Les amendes pénales sont prononcées par le juge ; leur existence dépend de la décision de celui-ci. Pour déterminer si une dette pénale est antérieure à la décision d'admissibilité et devait faire l'objet d'une déclaration de créance à peine de déchéance du droit de participer au plan de règlement amiable, il faut donc s'en référer à la date du jugement pénal. Il n'y a pas lieu de faire un parallèle avec le raisonnement retenu pour les dettes fiscales. En effet, la position du SPF Finances est fondamentalement différente lorsqu'il agit en recouvrement d'une amende pénale ou lorsqu'il agit en recouvrement d'une créance fiscale. L'administration fiscale agit, grâce à son pouvoir à la fois de prendre des décisions unilatérales et obligatoires pour leurs destinataires et son pouvoir immédiat de coercition en usant de la contrainte, pouvoirs contraires à l'article 197 bis du C.I.C. qui requiert un jugement avant toutes poursuites. C'est donc le privilège du préalable qui permet au fisc de se créer un titre exécutoire unilatéralement (sans constatation juridictionnelle) et de procéder lui-même immédiatement, sans jugement, à l'exécution forcée de la dette d'impôt.

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