C. const., 6 février 2020, arrêt n° 17/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 6 février 2020, arrêt n° 17/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 387 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 06/02/2020 Référence “C. const., 6 février 2020, arrêt n° 17/2020”, IA 2019, nr. 3, 387-389 Résumé Dans une procédure civile, la partie défaillante ne peut pas faire opposition à une décision judiciaire qui n'a pas été rendue en dernier ressort, alors que dans une procédure pénale, une partie défaillante peut, quant à elle, faire opposition à une décision judiciaire qui n'a pas été rendue en dernier ressort, même lorsque l'opposition ne concerne que les condamnations au civil. La procédure civile et la procédure pénale répondent à des objectifs distincts et ont des objets fondamentalement différents. Tandis que la première confronte des intérêts particuliers devant le juge saisi du litige qui les oppose, la procédure pénale, qui se caractérise par son caractère essentiellement inquisitoire, concerne principalement la sauvegarde de l'ordre social par l'application d'une peine prévue par la loi à la personne qui aurait commis une infraction. En limitant, en matière civile, la possibilité d'opposition aux jugements par défaut ne pouvant faire l'objet d'un appel, le législateur a voulu promouvoir la solution définitive des litiges et ainsi permettre que la procédure judiciaire puisse se terminer dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette mesure qui consiste à ne pas prévoir la possibilité de faire opposition à un jugement par défaut susceptible d'appel est pertinente à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, qui est de ne pas ralentir inutilement la procédure et de respecter la condition du délai raisonnable. Il résulte de l'article 1047, alinéa 1 er , du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié, que l'appel introduit par un défendeur originaire condamné par défaut en premier ressort a dorénavant la même finalité que l'opposition formée par un défendeur originaire contre un jugement rendu en dernier ressort: celle de rouvrir les débats qui se sont déroulés devant la juridiction antérieurement saisie, afin de procurer à la juridiction d'appel les éléments de contradiction qui manquaient au premier juge et dès lors de permettre à la juridiction d'appel de rendre un nouveau jugement. Ainsi, il s'agit dans les deux hypothèses de faire respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense. La disposition en cause n'entraîne donc pas une limitation disproportionnée des droits des parties impliquées dans des procédures civiles.

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