C. const., 5 décembre 2019, arrêt n° 199/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 5 décembre 2019, arrêt n° 199/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 529 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 05/12/2019 Référence “C. const., 5 décembre 2019, arrêt n° 199/2019”, IA 2019, nr. 3, 529-531 Résumé L'article 2272 du Code civil instaure un délai de prescription court d'un an pour certaines actions, dont celles des maîtres de pension, pour le prix de la pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage. Le délai de prescription court repose sur une présomption de paiement et est motivé par le fait qu'en règle générale, aucun écrit attestant de la naissance et de l'acquittement de ces dettes n'est établi. Sur la base de l'article 2274, alinéa 2, du Code civil, la prescription cesse de courir « lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en justice non périmée ». Comme la Cour l'a déjà jugé précédemment, l'article 2272 du Code civil doit être interprété strictement, dès lors que le délai de prescription court déroge à la règle générale contenue à l'article 2262 bis du même Code, en vertu duquel toutes les actions personnelles se prescrivent par dix ans. Par son arrêt du 28 juin 2018, la Cour de cassation a interprété la disposition en cause en ce sens qu'elle est applicable à toutes les actions des écoles en recouvrement de factures scolaires. En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne sont généralement pas praticables et que le législateur doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de délais de prescription différents dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi, à moins qu'elle n'entraîne une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. À cet égard, le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de sécurité juridique et de bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente. Ainsi, la nature ou les modalités d'application d'un délai de prescription sont contraires au droit d'accès au juge si elles empêchent le justiciable de faire usage d'un recours qui lui est en principe disponible, si le respect de ce délai est tributaire de circonstances échappant au pouvoir du requérant ou si elles ont pour effet que toute action sera a priori vouée à l'échec. En l'occurrence, le délai de prescription court d'un an n'empêche pas les établissements scolaires d'introduire leur action à temps, de sorte que l'article 2272, alinéa 3, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

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