C.E. (Ve ch.), 12 décembre 2019, n° 246.387

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Revue
Numéro 3
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C.E. (Ve ch.), 12 décembre 2019, n° 246.387

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 359 Langue Français Juridiction Raad van State - Conseil d’Etat, 12/12/2019 Référence “C.E. (Ve ch.), 12 décembre 2019, n° 246.387”, IA 2019, nr. 3, 359-361 Résumé L'article 32 ter du Code judiciaire offre la possibilité aux acteurs de la Justice que sont les avocats, huissiers de justice ou notaires, d'utiliser, pour leur communication électronique avec la Justice ainsi qu'entre eux, le système informatique de la Justice que le Roi désigne. Le Roi est en outre habilité à leur imposer l'utilisation de ce système informatique. Deux « systèmes informatiques de la Justice » ont été créés par arrêté royal : le système e-Deposit pour le dépôt de conclusions, mémoires et pièces et les lettres d'accompagnement des conclusions, des mémoires et des pièces au sens des articles 736 et suivants du Code judiciaire, en matière civile et pénale et le réseau e-Box pour tous autres dépôts, notifications ou communications. En imposant aux avocats l'utilisation du système DPA, géré par leurs ordres professionnels, pour accéder aux systèmes e-Box et e-Deposit, le Roi et le ministre ont excédé leur compétence telle qu'attribuée par l'article 32 ter du Code judiciaire. En effet, une disposition qui prive les avocats de l'accès direct au système informatique de la Justice géré par l'autorité publique fédérale et les oblige à utiliser un autre système informatique, géré par le privé, n'entre pas dans la délégation permettant de fixer les «modalités» du système informatique de la Justice.

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