C. const., 26 septembre 2019, arrêt n° 123/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 26 septembre 2019, arrêt n° 123/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 407 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 26/09/2019 Référence “C. const., 26 septembre 2019, arrêt n° 123/2019”, IA 2019, nr. 3, 407-409 Résumé Tant l'article 14, § 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l'article 2 du Septième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, entré en vigueur à l'égard de la Belgique le 1 er juillet 2012, garantissent à toute personne déclarée coupable d'une infraction le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation. En matière pénale, l'« opposition non avenue » signifie que l'opposition est recevable mais considérée comme étant frappée de déchéance, impliquant que le jugement rendu par défaut contre lequel l'opposition était dirigée demeure inchangé (Cass., 18 novembre 2003, P.03.0937.N). Il s'agit d'une sanction particulière qui est imposée en raison de circonstances déterminées, liées au comportement de l'opposant. En application de l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, « l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire même si aucun appel n'a été formé contre le jugement rendu par défaut ». Cette disposition n'envisage que l'hypothèse de l'appel de la décision déclarant l'opposition non avenue, et non l'hypothèse, inverse, de l'appel de la décision ayant considéré l'opposition avenue. Partant, la juridiction saisie de l'appel formé par le ministère public et limité au caractère avenu de l'opposition n'est pas automatiquement saisie du fond de l'affaire. En ce cas, si la décision d'appel déclare l'opposition non avenue, la condamnation prononcée par défaut devient définitive et le prévenu se voit privé de son droit à un autre juge, que ce soit sur opposition ou sur appel. Autrement dit, en cas d'appel du ministère public limité au caractère avenu de l'opposition, le prévenu condamné par défaut dont l'opposition n'a pas été déclarée non avenue par le juge saisi de l'opposition perd la possibilité d'être rejugé et d'obtenir une nouvelle décision sur l'action publique, contrairement au prévenu condamné par défaut dont l'opposition est déclarée non avenue par le juge saisi de l'opposition, qui conserve, en application de l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, la possibilité d'être rejugé et d'obtenir une nouvelle décision sur l'action publique. En ce qu'il ne prévoit pas que l'appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition avenue saisit le juge d'appel du fond de l'affaire lorsque ce dernier déclare l'opposition non avenue pour la première fois en degré d'appel, l'article 187, § 9, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle n'est pas compatible avec l'article 13 de la Constitution (qui implique un droit d'accès au juge compétent), lu en combinaison avec l'article 2 du Septième protocole à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14, paragraphe 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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