C. const., 18 juin 2020, arrêt n° 88/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 18 juin 2020, arrêt n° 88/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 625 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 18/06/2020 Référence “C. const., 18 juin 2020, arrêt n° 88/2020”, IA 2019, nr. 3, 625-627 Résumé De la combinaison des articles 70, alinéa 1 er , et 76, alinéa 1 er , de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX «Insolvabilité des entreprises» dans le Code de droit économique, il découle que les procédures de faillite en cours au 1 er mai 2018 restent régies, à titre transitoire, par la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tandis que le nouveau régime prévu par le Code de droit économique en matière de faillites, inséré par la loi du 11 août 2017, ne s'applique qu'aux faillites qui ont été déclarées à partir du 1 er mai 2018. Sous le régime de la loi de 1997, tous les biens que le failli pouvait acquérir pendant la faillite faisaient partie de la masse. Par contre, pour les faillites ouvertes après le 1 er mai 2018, le dessaisissement du failli connaît une nouvelle limite visée à l'article XX.110, § 3, du Code de droit économique, aux termes duquel sont exclus de l'actif de la faillite les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d'une cause postérieure à la faillite. Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, selon que la faillite a été prononcée avant ou après le 1 er mai 2018, et a une justification raisonnable, l'exclusion des acquêts après faillite visant à promouvoir la seconde chance qui encourage l'entreprenariat et permet un nouveau départ. En outre, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la confiance légitime des faillis dont la procédure de faillite était en cours à la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues pour les faillites dans le Code de droit économique, puisqu'ils sont toujours soumis aux dispositions de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, sur la base de laquelle leur faillite a été déclarée. Une telle mesure permet au contraire de garantir la prévisibilité des dispositions applicables à l'ensemble des acteurs concernés par la faillite, dont les intérêts divergents doivent être mis en équilibre.

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