C.J.U.E. (6e ch.), 27 juin 2019, aff. C-518/18

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (6e ch.), 27 juin 2019, aff. C-518/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 685 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 27/06/2019 Référence “C.J.U.E. (6e ch.), 27 juin 2019, aff. C-518/18”, IA 2019, nr. 3, 685-687 Résumé Ainsi qu'il ressort de l'article 12 du règlement n° 805/2004, la possibilité de certifier une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen est soumise à deux conditions cumulatives: – d'une part, une telle décision doit porter sur une créance «incontestée». Une créance est «incontestée» lorsqu' au cours d'une procédure judiciaire, il y a absence de toute opposition à la créance ou reconnaissance tacite déduite du fait que le débiteur n'a pas comparu ou ne s'est pas fait représenter lors d'une audience relative à cette créance ; – d'autre part, la procédure judiciaire dans le cadre de laquelle la décision en question a été rendue doit avoir satisfait aux normes minimales de procédure qui ont pour objectif de garantir que le débiteur soit informé, en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, d'une part, de l'action en justice intentée contre lui ainsi que des conditions de sa participation active à la procédure en vue de contester la créance concernée et, d'autre part, des conséquences d'une absence de participation à celle-ci. La Cour a déjà jugé qu'un jugement par défaut rendu en cas d'impossibilité de déterminer le domicile du défendeur ne peut être certifié en tant que titre exécutoire européen. Cette conclusion reste valide en dépit de la désignation d'un tuteur pour les besoins de la procédure, par la juridiction de renvoi qui n'a pu se procurer l'adresse de la partie défenderesse. Certes, l'article 15 du règlement n° 805/2004 prévoit qu'une signification ou une notification peut notamment être faite à un représentant du débiteur, mais cette disposition ne vise que les situations dans lesquelles, soit, pour des raisons légales, le débiteur est objectivement empêché de se représenter lui-même en justice, soit il a volontairement désigné un représentant à cette fin. Tel n'est pas le cas d'un tuteur désigné d'office par une juridiction, en vertu de la réglementation nationale. Partant, le règlement n° 805/2004 doit être interprété en ce sens que, en cas d'impossibilité pour une juridiction de se procurer l'adresse de la défenderesse, il ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d'une audience à laquelle n'ont comparu ni la défenderesse ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

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