Liège (10e ch. A Famille), 2 avril 2019, 2019/FA/101

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Revue
Numéro 3
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Liège (10e ch. A Famille), 2 avril 2019, 2019/FA/101

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 509 Langue Français Juridiction Luik, Hof van Beroep - Cour d'Appel, 02/04/2019 Référence “Liège (10e ch. A Famille), 2 avril 2019, 2019/FA/101”, IA 2019, nr. 3, 509-517 Résumé Lorsqu'un exploit d'huissier, acte authentique dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux, n'a pu être signifié à personne, au domicile ou à la résidence du destinataire, l'huissier n'ayant rencontré personne en ces lieux, la signification se fait par le dépôt d'une copie de l'exploit au domicile, ou à défaut à la résidence, du destinataire. En outre, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit la signification de l'exploit, l'huissier de justice adresse à la partie signifiée une lettre signée par lui mentionnant la date et l'heure de la présentation ainsi que la possibilité pour le destinataire en personne ou le porteur d'une procuration écrite de retirer une copie de cet exploit en l'étude de l'huissier de justice, pendant un délai maximum de trois mois à partir de la signification. Depuis une modification législative du 14 janvier 2013, entrée en vigueur le 1 er septembre 2013, l'envoi de cette lettre, qui constitue une simple précaution n'ayant pas les effets d'une signification, se fait, non plus sous pli recommandé à la poste, mais par pli ordinaire. Il ne peut être exigé ni du demandeur, ni de l'huissier de justice, qu'ils procèdent à une véritable enquête pour trouver le lieu de résidence de la partie signifiée. En effet, pour l'application du Code judiciaire, l'inscription aux registres de la population crée une présomption irréfragable en ce qui concerne la réalité du domicile, et toute personne qui demande son inscription dans une commune ou la laisse subsister est présumée connaître les conséquences qui s'y attachent. Elle ne peut renverser cette présomption et doit supporter tous les risques que comporte une inscription qui ne répondrait pas ou ne répondrait plus à une résidence effective. Lorsque l'appelant, professeur d'université et conseiller juridique, n'a pas pris les mesures utiles pour relever son courrier à son domicile (pli judiciaire envoyé par le premier juge, copie de l'exploit adressé par l'huissier de justice) ou pour adapter celui-ci s'il ne devait plus constituer sa résidence effective, comme il l'affirme, ce qui n'est toutefois pas démontré en l'état de la cause, il n'y a ni cas de force majeure, ni violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En vertu de l'article 801/1 du Code judiciaire, lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. Lorsque l'action porte à la fois sur une demande qui n'est pas évaluable en argent et sur une demande évaluable en argent, il y a lieu de fixer l'indemnité de procédure sur la base de la demande pour laquelle l'indemnité la plus élevée légalement est due. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, par dérogation à l'article 561 du Code judiciaire, lorsque le litige porte sur le titre d'une pension alimentaire, le montant de la demande est calculé, pour la détermination de l'indemnité de procédure, en fonction du montant de l'annuité ou de douze échéances mensuelles.

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