C. const., 17 octobre 2019, arrêt n° 144/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 17 octobre 2019, arrêt n° 144/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 399 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 17/10/2019 Référence “C. const., 17 octobre 2019, arrêt n° 144/2019”, IA 2019, nr. 3, 399-402 Résumé Aux termes de l'article 1476 quater du Code civil, l'officier de l'état civil refuse d'acter la déclaration de cohabitation légale s'il constate qu'il s'agit d'une cohabitation légale de complaisance ou forcée. Les parties intéressées peuvent introduire un recours dirigé contre ce refus devant le tribunal de la famille dans le mois suivant la notification de cette décision. Lorsqu'il prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, ce délai n'est pas prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle, alors que l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit une telle prorogation pour le délai d'appel visé aux articles 1051 et 1253 quater , c) et d), du Code judiciaire. Cette différence de traitement est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. D'une part, il existe une différence fondamentale entre un recours introduit contre une décision de l'officier de l'état civil sur la base de l'article 1476 quater , alinéa 5, du Code civil et l'appel visé à l'article 50 du Code judiciaire, en ce que, dans le premier cas, il s'agit d'un recours dirigé contre une décision administrative, alors que, dans le second cas, il s'agit de la mise en œuvre d'une voie de recours contre une décision judiciaire. D'autre part, l'absence de prorogation du délai de recours contre la décision de l'officier de l'état civil pendant les vacances judiciaires n'entraîne pas une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées. En effet, on peut raisonnablement attendre des parties intéressées qui ont demandé à l'officier de l'état civil d'acter leur déclaration de cohabitation légale qu'elles montrent qu'elles se sentent étroitement impliquées dans son enquête. Compte tenu des délais clairement établis par la loi, elles sont en mesure de prévoir quand elles peuvent escompter la décision de cet officier. Cela leur offre la possibilité de préserver leurs droits et d'introduire un recours à temps lorsqu'une décision de refus leur est notifiée, y compris lorsque cette notification a lieu pendant les vacances judiciaires. En outre, le délai de trente jours prévu pour former un recours ne prend cours qu'après que les parties intéressées ont pris connaissance de la décision de l'officier de l'état civil. Enfin, il convient de relever qu'un recours introduit contre une telle décision de refus est réputé urgent et est introduit et instruit par le tribunal de la famille comme en référé (article 1253 ter /4, § 2, alinéa 1 er , 6°, du Code judiciaire). Le législateur a pu, pour le même motif, raisonnablement considérer qu'une prorogation du délai pour cause de vacances judiciaires n'était pas souhaitable, vu le retard qu'une telle prorogation entraînerait pour les parties intéressées.

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