C. const., 16 janvier 2020, arrêt n° 4/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 16 janvier 2020, arrêt n° 4/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 589 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 16/01/2020 Référence “C. const., 16 janvier 2020, arrêt n° 4/2020”, IA 2019, nr. 3, 589-591 Résumé Il a déjà été décidé que le juge qui doit procéder à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence. Cela n'empêche pas les créanciers « extérieurs» de participer, à l'égal des créanciers «déclarants» à la répartition du solde de la médiation intervenant «concomitamment» à la révocation. En effet, même si la répartition est concomitante à la révocation, elle est logiquement consécutive à celle-ci, ce qui justifie que les privilèges éventuels de tous les créanciers, que leur créance soit née avant ou après l'admissibilité au règlement collectif de dettes, renaissent et doivent être pris en compte par le juge qui procède au solde de la médiation en cas de révocation. Toute autre interprétation se heurterait à l'article 1675/9, § 3, alinéa 1 er , du Code judiciaire aux termes duquel, même si un créancier n'a pas fait de déclaration de créance au moment de la procédure d'admissibilité, «il récupère ce droit en cas de rejet ou de révocation du plan» de médiation. Par ailleurs, tant la publicité donnée à la décision d'admissibilité que la possibilité offerte à tout créancier intéressé de faire ramener la cause devant le juge de la médiation afin de faire réviser le plan offrent concrètement aux créanciers post-admissibilité la possibilité de s'associer à la répartition du solde du compte de la médiation consécutive à la révocation.

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