C. const., 7 novembre 2019, arrêt n° 162/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 7 novembre 2019, arrêt n° 162/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 327 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 07/11/2019 Référence “C. const., 7 novembre 2019, arrêt n° 162/2019”, IA 2019, nr. 3, 327-329 Résumé Il ressort de l'arrêt du 6 juin 2019 (C-264/18) prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne qu'est compatible avec le principe d'égalité, le principe de subsidiarité et les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), l'exclusion du champ d'application de la législation sur les marchés publics des services d'arbitrage et de conciliation, des services juridiques relatifs à la représentation légale d'un client par un avocat dans une procédure ou au conseil juridique fourni en vue de la préparation d'une procédure ainsi que des autres services juridiques qui sont liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique, et cela compte tenu des caractéristiques objectives de ces services. La directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics n'imposant pas aux États membres de soumettre ces services aux règles de passation qu'elle prévoit ou à celles transposées en droit national, leur exclusion exprime dès lors purement le choix politique que le législateur national a fait. Compte tenu des différences objectives relevées par la Cour de justice dans son arrêt du 6 juin 2019 qui existent entre, d'une part, les services d'arbitrage et de conciliation, les services d'avocats ainsi que les services juridiques liés même occasionnellement à l'exercice de la puissance publique, exclus du champ d'application de la directive 2014/24/UE, et, d'autre part, les autres services inclus dans le champ d'application de cette directive, la différence de traitement est raisonnablement justifiée. En outre, elle n'entraîne pas d'effets disproportionnés dès lors que, même lors de l'attribution de marchés non soumis à la loi du 17 juin 2016, l'autorité publique est tenue de respecter les principes de bonne administration ainsi que, le cas échéant, les règles fondamentales du droit primaire européen en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce principe imposant, notamment, une obligation de transparence au pouvoir adjudicateur, ce qui permet de s'assurer que ledit principe est respecté.

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