C. const., 28 novembre 2019, arrêt n° 193/2019

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Revue
Numéro 3
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C. const., 28 novembre 2019, arrêt n° 193/2019

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 391 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 28/11/2019 Référence “C. const., 28 novembre 2019, arrêt n° 193/2019”, IA 2019, nr. 3, 391-393 Résumé Depuis la loi pot-pourri V, l'alinéa 1 er de l'article 1047 du Code judiciaire énonce que «tout jugement par défaut rendu en dernier ressort peut être frappé d'opposition, sauf les exceptions prévues par la loi». Il résulte de cette modification que les jugements rendus par défaut en matière civile qui sont susceptibles d'appel ne peuvent plus être attaqués que par cette dernière voie de recours, conformément à l'article 1050 du Code judiciaire, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement. Le droit d'accès à un juge indépendant, garanti par l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme, n'est pas absolu et peut faire l'objet de limitations, en vue de garantir, notamment, une bonne administration de la justice et la sécurité juridique. En limitant la possibilité d'opposition aux jugements par défaut ne pouvant faire l'objet d'un appel, le législateur a voulu promouvoir la solution définitive des litiges et permettre ainsi que la procédure judiciaire se termine dans un délai raisonnable, conformément à l'article 6, § 1 er , de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet objectif est légitime. La mesure qui consiste à ne pas prévoir la possibilité de faire opposition à un jugement par défaut susceptible d'appel est également pertinente à la lumière de l'objectif poursuivi par le législateur, qui consiste à ne pas ralentir inutilement la procédure et à respecter la condition du délai raisonnable. Par ailleurs, les conséquences découlant de la réduction des possibilités de faire opposition ne sont pas disproportionnées eu égard au but poursuivi. En effet, l'opposition est une voie de recours ordinaire ouverte à la partie qui a été condamnée par défaut, en vue d'obtenir de la juridiction qui a statué par défaut une nouvelle décision après un débat contradictoire. Un jugement par défaut qui n'a pas été rendu en dernier ressort demeure susceptible d'appel, ce qui permet à la personne concernée d'exercer pleinement ses droits de défense. La portée de l'article 806 du Code judiciaire ne change rien à cette appréciation. En effet, la notion d'ordre public qui figure dans l'article 806 du Code judiciaire permet au juge statuant par défaut de refuser de faire droit aux demandes dont il constate qu'elles sont manifestement non fondées ou manifestement excessives. Quant à la comparaison avec la procédure pénale, elle n'est pas dénuée de pertinence. En effet, bien que la procédure civile et la procédure pénale poursuivent des objectifs distincts et bien qu'elles aient des objets fondamentalement différents, une personne condamnée peut aussi faire opposition à une condamnation civile prononcée par la juridiction pénale. La personne condamnée par défaut dans le cadre d'une procédure civile se trouve donc dans une situation comparable à celle de la personne qui a été condamnée au pénal. Toutefois, la différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application de règles procédurales différentes dans des circonstances différentes n'est pas discriminatoire en soi et, en l'occurrence, il est avéré que la disposition en cause ne limite pas le droit d'accès au juge de manière disproportionnée.

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