Cass. (2e ch.), 21 novembre 2017, P.16.1178.N

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Revue
Numéro 3
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Cass. (2e ch.), 21 novembre 2017, P.16.1178.N

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 503 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 21/11/2017 Référence “Cass. (2e ch.), 21 novembre 2017, P.16.1178.N”, IA 2019, nr. 3, 503-504 Résumé Pour déterminer si une décision est prononcée de manière contradictoire ou par défaut, il n'y a pas lieu d'avoir égard à la qualification que le juge donne à la procédure suivie devant lui, mais aux pièces dont il ressort que les parties ont assisté ou non aux débats pour y soutenir leurs demandes, défenses et exceptions. Une décision est contradictoire à l'égard du défendeur sur l'action civile lorsque celui-ci a comparu en personne ou par avocat à l'audience et y a soutenu ses moyens de défense contre les demandes et moyens présentés contre lui. L'absence de ce défendeur à une audience à laquelle des demandes ou moyens sont présentés contre lui ne conduit pas toujours à ce que la procédure menée à son égard se déroule intégralement par défaut, de sorte que si ce défendeur est encore en mesure de présenter ses défenses sur ces demandes ou moyens à une audience ultérieure à laquelle il est bien présent, la décision rendue à son égard est contradictoire.

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