C.J.U.E. (9e ch.), 13 septembre 2018, aff. C-287/17

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (9e ch.), 13 septembre 2018, aff. C-287/17

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 519 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 13/09/2018 Référence “C.J.U.E. (9e ch.), 13 septembre 2018, aff. C-287/17”, IA 2019, nr. 3, 519-520 Résumé La directive 2011/7 du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales vise à lutter contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ce retard constituant, selon le considérant 12 de cette directive, une violation du contrat devenue financièrement intéressante pour les débiteurs en raison notamment du faible niveau ou de l'absence des intérêts pour retard de paiement. Une telle protection implique d'offrir aux créanciers une indemnisation la plus complète possible des frais de recouvrement de manière à décourager les retards de paiement. Il ne ressort pas du libellé de l'article 6 de la directive 2011/7 que les frais de rappel consentis par le créancier afin d'obtenir le paiement de sa créance ne pourraient pas être indemnisés au-delà du montant forfaitaire de 40 euros prévu au premier paragraphe de cet article. Ce montant forfaitaire est un montant minimum dû automatiquement, même en l'absence d'un rappel au débiteur, mais cela ne prive pas le créancier du droit de réclamer en outre au débiteur une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement supplémentaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre coûts internes encourus du fait du retard de paiement et autres frais de recouvrement. Cette indemnisation complémentaire ne peut toutefois couvrir ni la partie des frais déjà prise en charge par la somme forfaitaire de 40 euros, ni des frais apparaissant comme excessifs au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le caractère automatique de l'indemnisation forfaitaire de 40 euros démontre que législateur de l'Union a souhaité inciter le créancier à limiter ses frais de recouvrement à cette somme, sans pour autant exclure que ce créancier puisse obtenir, le cas échéant, un dédommagement raisonnable plus important pour la partie de ces frais qui dépasse ce montant forfaitaire, mais dépourvu d'automaticité.

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