C.J.U.E. (6e ch.), 7 novembre 2019, aff. C-555/18

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (6e ch.), 7 novembre 2019, aff. C-555/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 675 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 26/09/2019 Référence “C.J.U.E. (6e ch.), 7 novembre 2019, aff. C-555/18”, IA 2019, nr. 3, 675-679 Résumé Le règlement n° 655/2014 institue une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier, dans un litige transfrontalier, d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, en alternative aux mesures conservatoires prévues par le droit national, qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds. Le créancier peut introduire une demande tendant à obtenir une telle ordonnance de saisie conservatoire, d'une part, avant d'engager une procédure au fond dans un État membre à l'encontre du débiteur ou à tout moment au cours de cette procédure et, d'autre part, après avoir obtenu dans un État membre une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique contraignant le débiteur à payer sa dette. Lorsque le créancier est dépourvu de titre, ce sont les juridictions de l'État membre compétentes pour statuer au fond qui le sont également pour délivrer une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Par contre, si le créancier dispose déjà d'un titre sous la forme d'une décision ou d'une transaction judiciaire, ce sont les juridictions de l'État membre dans lequel la décision a été rendue ou la transaction judiciaire approuvée ou conclue, qui sont compétentes pour délivrer l'ordonnance de saisie conservatoire. Enfin, une règle particulière est prévue lorsque le titre dont dispose déjà le créancier est un acte authentique. En ce cas, la juridiction spécialement désignée à cet effet dans l'État membre dans lequel cet acte a été dressé est celle qui est compétente pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire en garantie de la créance consacrée dans cet acte. Il ressort de l'analyse des travaux préparatoires du règlement n° 655/2014 et de l'équilibre voulu entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur que pour pouvoir être considéré comme une «décision», une «transaction judiciaire » ou un «acte authentique », au sens dudit règlement, ce titre doit être exécutoire dans l'État membre d'origine. Partant, une ordonnance d'injonction de payer qui n'est pas encore exécutoire ne relève pas de la notion d'«acte authentique » au sens du règlement n° 655/2014. D'autre part, une procédure d'injonction de payer en cours11 doit être qualifiée de «procédure au fond», cette notion englobant toute procédure visant à obtenir un titre exécutoire. Il s'ensuit que la juridiction qui a délivré l'injonction de payer non encore exécutoire est compétente pour statuer sur une demande d'ordonnance européenne de saisie bancaire conservatoire. Saisi d'une demande d'ordonnance européenne de saisie bancaire conservatoire, le juge est tenu de se prononcer dans un délai de dix jours ouvrables si le créancier n'a pas encore de titre exécutoire ou dans un délai de cinq jours ouvrables s'il a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique. Ces délais peuvent être prolongés s'il existe des circonstances exceptionnelles, par exemple dans des cas juridiquement ou factuellement complexes. Les vacances judiciaires ne relèvent toutefois pas de la notion de « circonstances exceptionnelles».

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