C.J.U.E. (5e ch.), 7 novembre 2019, aff. C-349/18 à C-351/18

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (5e ch.), 7 novembre 2019, aff. C-349/18 à C-351/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 671 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 07/11/2019 Référence “C.J.U.E. (5e ch.), 7 novembre 2019, aff. C-349/18 à C-351/18”, IA 2019, nr. 3, 671-673 Résumé Au sens du règlement n° 1371/2007, une entreprise de transport qui laisse un libre accès à ses trains et un voyageur qui monte à bord d'un tel train en vue d'effectuer un trajet doivent être considérées comme étant parties à un «contrat de transport» et cela que le voyageur détienne ou non un titre de transport régulier. En effet, le billet ou «titre de transport» n'est que l'instrument qui matérialise le contrat de transport. Dès qu'un voyageur se trouve à bord du train, les conditions générales de transport lui sont donc opposables. Lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause pénale prévue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, le juge national est tenu d'annuler purement et simplement ladite clause : il ne peut ni modérer le montant de la pénalité, ni lui substituer à la clause invalidée une disposition de droit national à caractère supplétif, sauf si le contrat en cause ne peut pas subsister en cas de suppression de la clause abusive et si l'annulation du contrat dans son ensemble expose le consommateur à des conséquences particulièrement préjudiciables. À défaut, on annihilerait l'effet dissuasif exercé sur les professionnels par la pure et simple non-application à l'égard du consommateur de telles clauses abusives, dans la mesure où ceux-ci demeureraient tentés d'utiliser lesdites clauses en sachant que, même si celles-ci devaient être invalidées, le contrat pourrait néanmoins être complété, dans la mesure nécessaire, par le juge national de sorte à garantir ainsi l'intérêt desdits professionnels. Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne sont pas soumises aux dispositions de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Cette exclusion est justifiée par le fait qu'il est, en principe, légitime de présumer que le législateur national a établi un équilibre entre l'ensemble des droits et des obligations des parties à certains contrats. La vérification de la réunion de ces conditions relève de la compétence de la juridiction nationale dans chaque cas d'espèce.

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