Cass. (1re ch.), 27 mars 2020, F.18.0022.F

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Revue
Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 27 mars 2020, F.18.0022.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 373 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 27/03/2020 Référence “Cass. (1re ch.), 27 mars 2020, F.18.0022.F”, IA 2019, nr. 3, 373-374 Résumé Les fautes ou négligences du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat et ne peuvent constituer pour celui-ci un cas de force majeure. Par exception à ce principe, les exigences de l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d'accès à un tribunal, le monopole que l'article 519, § 1 er , du Code judiciaire réserve aux huissiers de justice, ainsi que les limites résultant, quant au choix de l'huissier, des règles de compétence territoriale prévues à l'article 516 du même Code, impliquent que la faute ou la négligence de cet officier ministériel puisse constituer un cas de force majeure prorogeant le délai légal pour introduire le pourvoi du temps durant lequel la partie demanderesse s'est trouvée dans l'impossibilité absolue de former ce recours. Tel n'est pas le cas lorsque la faute ou la négligence qui lui est imputable n'a pas été commise dans le cadre de son monopole mais dans l'accomplissement d'un acte qu'il peut effectuer [en concurrence avec d'autres auxiliaires de justice] à la demande d'une partie conformément à l'article 519, § 2, du Code judiciaire.

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