Cass. (1re ch.), 8 novembre 2019, C.18.0021.F

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Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 8 novembre 2019, C.18.0021.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 437 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 08/11/2019 Référence “Cass. (1re ch.), 8 novembre 2019, C.18.0021.F”, IA 2019, nr. 3, 437-438 Résumé Aux termes de l'article 41, alinéa 1 er , de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, l'hypothèque est un droit réel sur l'immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation. En vertu de l'article 45, 2°, de cette loi, le droit de superficie établi sur les biens immobiliers est susceptible d'hypothèque pendant la durée de ce droit. Il résulte de l'article 2 de la loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie que celui qui a le droit de superficie peut l'hypothéquer mais pour la durée de sa jouissance seulement. Conformément à l'article 6 de la même loi, à l'expiration du droit de superficie, la propriété des bâtiments, ouvrages ou plantations passe au propriétaire du fonds, à charge pour lui de rembourser la valeur actuelle de ces objets au propriétaire du droit de superficie qui, jusqu'au remboursement, aura le droit de rétention. Dès lors que l'hypothèque accordée au créancier hypothécaire sur les constructions érigées par le superficiaire leur a donné une valeur d'affectation, les droits du créancier hypothécaire à l'expiration du droit de superficie, partant de l'hypothèque, s'exercent, en vertu d'une subrogation réelle, sur l'indemnité due par le tréfoncier au superficiaire en application de l'article 6 de la loi du 10 janvier 1824.

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