Cass. (1re ch.), 17 janvier 2020, C.18.0604.F

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Revue
Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 17 janvier 2020, C.18.0604.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 381 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 17/01/2020 Référence “Cass. (1re ch.), 17 janvier 2020, C.18.0604.F”, IA 2019, nr. 3, 381-382 Résumé En vertu de l'article 15 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, les renvois et apostilles ne pourront, en règle, être inscrits qu'en marge et seront signés ou paraphés, tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. L'article 16, alinéa 1 er , de cette loi dispose, en sa première phrase, qu'il n'y aura ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte et que les mots surchargés, interlignés ou ajoutés seront nuls, et, en sa seconde phrase, que les mots qui devront être rayés le seront de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante, ou à la fin de l'acte, et approuvé de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d'une amende de 1,25 euro contre le notaire, ainsi que de tous dommages-intérêts, même de destitution en cas de fraude. Lorsque l'acte présente une rature et qu'elle n'est ni constatée ni approuvée de la manière prévue à l'article 16, elle doit être considérée en principe comme inexistante. Partant, elle ne fait pas partie de l'acte authentique et ne peut entacher l'authenticité de son contenu, même si l'article 16 n'en prévoit pas la nullité. Toutefois, s'il est constant que la rature existait et a été voulue par les parties au moment de la passation de l'acte authentique, l'acte authentique réel est précisément l'acte corrigé. Le juge apprécie en fait s'il en est ainsi. La charge de la preuve que la rature existait et a été voulue par les parties au moment de la passation de l'acte authentique incombe à la partie qui s'en prévaut. Cette preuve peut être établie sur la base d'éléments tant intrinsèques qu'extrinsèques à l'acte, y compris des éléments postérieurs à celui-ci.

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