C. trav. Mons (10e ch.), 19 mars 2019, 2018/BM/34

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Revue
Numéro 3
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C. trav. Mons (10e ch.), 19 mars 2019, 2018/BM/34

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 605 Langue Français Juridiction Bergen, Arbeidshof - Cour du Travail, 19/03/2019 Référence “C. trav. Mons (10e ch.), 19 mars 2019, 2018/BM/34”, IA 2019, nr. 3, 605-606 Résumé Aux termes de l'article 1675/10, § 4, alinéa 2, du Code judiciaire, «tout contredit [au projet de plan de règlement amiable dressé par le médiateur de dettes] doit être formé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par déclaration devant le médiateur de dettes, dans les deux mois de l'envoi du projet. À défaut de contredit formé dans les conditions et délai précités, les parties sont présumées consentir au plan». Il est admis que le médiateur de dettes peut accepter un contredit adressé par courriel, par fax ou par pli simple conformément à l'article 2281 du Code civil qui énonce : «Lorsqu'une notification doit avoir lieu par écrit pour pouvoir être invoquée par celui qui l'a faite, une notification faite par télégramme, par télex, par télécopie, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire, est également considérée comme une notification écrite ». Mais, pour être recevable, encore faut–il que le contredit soit clairement exprimé dans la notification écrite, ce qui n'est pas le cas lorsque le conseil de la médiée se contente d'indiquer que cette dernière «a quelques observations à formuler à l'égard du plan» proposé. Le médiateur de dettes qui, en réponse au courrier ainsi formulé, a fait savoir qu'il ne marquait pas son accord avec les remarques formulées et a invité la médiée ou bien à se ranger à son avis ou bien à formuler, le cas échéant, de manière claire, formelle et non ambigüe un contredit – ce qui n'a pas été fait – a dès lors pu considérer, à juste titre, que ce courrier n'avait pas valeur de contredit non pas parce qu'il ne lui avait pas été adressé par courrier recommandé ou parce qu'il émanait du conseil de la médiée mais bien parce qu'il ne constituait pas comme tel un contredit.

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