C.E.D.H. (4e sect.), 16 juin 2009, n°s 54252/07 & autres

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Revue
Numéro 3
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C.E.D.H. (4e sect.), 16 juin 2009, n°s 54252/07 & autres

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 693 Langue Français Juridiction Europees Hof voor de Rechten van de Mens - Cour Européenne des Droits de l’Homme, 16/06/2009 Référence “C.E.D.H. (4e sect.), 16 juin 2009, n°s 54252/07 & autres”, IA 2019, nr. 3, 693-696 Résumé Les règles de prescription visent à assurer la bonne administration de la justice et la sécurité juridique de sorte que tout intéressé doit s'attendre à ce qu'elles soient appliquées. Toutefois, ces règles ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable de se prévaloir d'une voie de recours disponible. La question relevant du principe de la sécurité juridique, il ne s'agit pas d'un simple problème d'interprétation de la légalité ordinaire, mais de l'interprétation déraisonnable d'une exigence procédurale susceptible d'empêcher l'examen du fond d'un grief. Le fait pour une Cour constitutionnelle d'appliquer de deux manières différentes une disposition prévoyant un délai pour l'exercice d'un recours devant elle est incompatible avec le principe de sécurité juridique. Lorsqu'une partie se plaint d'une violation de son droit d'accès à un tribunal, elle ne peut le faire de manière abstraite au motif que les juridictions internes ne disposent pas du matériel nécessaire pour traiter ses actions introduites, comme la loi interne en prévoit la possibilité, par voie électronique. Elle doit par contre contester le refus de chacune des juridictions internes d'enregistrer et de traiter les actions particulières qu'elle leur a soumises. Elle peut donc légitimement s'attendre à ce que le délai prévu pour l'exercice d'un recours devant la Cour constitutionnelle soit calculé à compter de la date de notification du refus de chacun des tribunaux d'enregistrer ses différentes demandes. Lorsqu'un requérant a le choix entre plusieurs voies de droit, l'exigence d'épuisement des recours internes comme préalable à la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme doit être appliquée en tenant compte des réalités matérielles de sa situation, de manière à assurer la protection effective des droits et libertés garantis par la Convention. On ne peut exiger d'un requérant qui a exercé un recours apparemment effectif et suffisant qu'il ait aussi tenté de se prévaloir d'autres recours également disponibles mais ne présentant guère plus de perspectives de succès. Quand bien même était–il également possible d'introduire une demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité en cas de dommages résultant de l'exercice de la puissance publique, le choix de saisir la Cour constitutionnelle pour tenter d'obtenir réparation était raisonnable et suffisant. En effet, ce faisant, la requérante a porté son affaire devant la plus haute autorité de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du pays, autorité qui est compétente pour examiner la violation alléguée du droit d'accès à un tribunal et pour octroyer le cas échéant un redressement à l'intéressée. Compte tenu du nombre important d'actions (qui concernaient plusieurs dizaines de milliers de personnes) qu'une société souhaite porter devant la justice pour recouvrer ses créances, on ne peut considérer comme un abus de procédure ou juger inapproprié le moyen choisi de communiquer les demandes (qui si elles avaient été imprimées auraient représenté plus de quarante millions de pages) aux juridictions compétentes au moyen d'un DVD, alors que la voie électronique est l'un des modes de communication expressément prévus par le code de procédure civile national. Dans de telles circonstances, le refus des juridictions internes d'enregistrer ces demandes, au motif qu'elles ne disposent pas du matériel nécessaire, emporte violation du droit d'accès à un tribunal. Lorsqu'un État est reconnu responsable d'une violation de l'article 6 de la Convention, il est appelé non seulement à adopter les mesures adéquates dans son ordre juridique interne afin de mettre un terme à la violation constatée et à verser aux intéressés les sommes allouées à titre de satisfaction équitable, mais aussi à placer le requérant le plus possible dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement. La forme de réparation la plus appropriée dans une affaire où le requérant n'a pu accéder à un tribunal en raison d'un refus injustifié d'enregistrer ses actions, consiste à inscrire au rôle les actions intentées par l'intéressé à l'origine comme si elles avaient été enregistrées à la date où elles ont été communiquées pour la première fois aux juridictions concernées, et à les examiner dans le respect des garanties du procès équitable.

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