Cass. (1re ch.), 21 novembre 2019, C.18.0547.N

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Revue
Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 21 novembre 2019, C.18.0547.N

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 427 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 21/11/2019 Référence “Cass. (1re ch.), 21 novembre 2019, C.18.0547.N”, IA 2019, nr. 3, 427-430 Résumé L'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire dispose qu'à l'égard de ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connus, la signification est faite au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaître ou a connu de la demande. En vertu de l'alinéa 4 de cet article, la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie à la demande de laquelle elle a été faite connaissait le domicile, le lieu de résidence ou le domicile élu du signifié en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger. Il ressort de ces dispositions, ainsi que du principe général du respect des droits de la défense, que la partie qui procède à une signification à parquet doit avoir pris toutes les mesures raisonnablement possibles pour trouver le domicile, la résidence ou le domicile élu de la personne à qui la signification est faite et informer celle-ci de la décision. À défaut, la signification à parquet est non avenue et ne peut faire courir le délai de recours. Le juge doit vérifier, à la lumière des circonstances de fait de l'affaire, si la partie signifiante a pris des mesures raisonnables pour déterminer le lieu de domicile ou de résidence de la partie signifiée. Le juge d'appel constate tout d'abord que : • le 8 avril 2014, le défendeur a délivré une citation à comparaître contre le demandeur en la signifiant au ministère public, en l'absence de domicile ou de résidence connus en Belgique ou à l'étranger ; • il ressort de l'attestation de la commune hollandaise de SintMichielsgestel, jointe par le demandeur devant le juge d'appel, qu'il y a été inscrit à partir du 12 mars 2014 et ensuite successivement à plusieurs autres adresses aux Pays-Bas, mais que précédemment et au moins à partir du 24 décembre 2002 l'adresse est inconnue ; • rien n'indique à cet égard que le défendeur connaissait ou aurait dû connaître le lieu de résidence ou de domicile du demandeur au moment de l'assignation; • au moment de la citation, les recherches nécessaires ont été effectuées au registre national et elles ont été négatives; • ce faisant, le défendeur a rempli son devoir de diligence et, après des années de résidence ou de domicile inconnus du demandeur, ne pouvait pas savoir ou supposer qu'il avait régularisé son enregistrement aux Pays-Bas quelques semaines avant la signification de la citation; • et, pour ce motif, non critiqué, constate que l'assignation du 8 avril 2014 a été valablement signifiée au procureur du Roi. Le juge d'appel considère en outre que la signification du jugement d'appel au procureur du Roi faite le 4 septembre 2014 doit également être considérée comme une signification valable. Il fonde cette décision sur le seul motif que, peu de temps après la signification de la citation à comparaître, il n'a pas été démontré que le défendeur connaissait ou aurait dû connaître le domicile ou le lieu de résidence du demandeur Le juge d'appel qui ne constate pas que la défenderesse a entrepris une nouvelle tentative de recherche du domicile ou de la résidence du demandeur en vue de la signification du jugement d'appel ne décide pas légitimement, pour les motifs précités, que le jugement d'appel a été valablement signifié au procureur du Roi et ne justifie donc pas en droit sa décision selon laquelle l'appel du demandeur a été introduit tardivement.

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