Cass. (2e ch.), 8 mai 2019, P.19.0039.F

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Numéro 3
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Cass. (2e ch.), 8 mai 2019, P.19.0039.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 463 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 08/05/2019 Référence “Cass. (2e ch.), 8 mai 2019, P.19.0039.F”, IA 2019, nr. 3, 463-464 Résumé L'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle dispose que l'opposition sera déclarée non avenue si l'opposant, lorsqu'il comparaît en personne ou par avocat et qu'il est établi qu'il a eu connaissance de la citation dans la procédure dans laquelle il a fait défaut, ne fait pas état d'un cas de force majeure ou d'une excuse légitime justifiant son défaut lors de la procédure attaquée. En vertu de l'article 182, alinéa 3, précité, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel reste valable en cas de remise ou de mise en continuation de l'affaire à une date fixe. Il résulte de cette disposition que le ministère public n'est pas tenu, dans les conditions y visées, de faire connaître au prévenu défaillant la nouvelle date d'audience et que, lorsqu'une nouvelle citation intervient néanmoins en cours de procédure alors que la première était régulière, cette signification est faite à titre conservatoire, sans que la seconde ne remplace la première. Partant, la seconde citation n'ôte pas à la première l'effet visé à la disposition précitée. La signification, au prévenu, d'une seconde citation dont il n'a pas eu connaissance n'a pu, dès lors, ôter à son défaut de comparaître le caractère volontaire que l'arrêt déduit, notamment, du mandat confié à un avocat pour le représenter à l'audience d'introduction.

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