Cass. (aud. plén.), 9 novembre 2018, C.18.0070.N

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Revue
Numéro 3
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Cass. (aud. plén.), 9 novembre 2018, C.18.0070.N

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 481 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 09/11/2018 Référence “Cass. (aud. plén.), 9 novembre 2018, C.18.0070.N”, IA 2019, nr. 3, 481-482 Résumé La décision par laquelle le juge d'appel statue sur l'effet dévolutif de l'appel et décide, en application de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire, de renvoyer l'affaire au premier juge est une décision définitive sur incident au sens de l'article 19, alinéa 1 er , de ce Code, qui peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat. Il suit de l'article 1073, alinéa 1 er , du Code judiciaire et de l'absence de disposition légale prévoyant un délai maximal à partir de la prononciation pour se pourvoir en cassation qu'en cas de défaut de signification ou de notification de l'arrêt attaqué, la possibilité de se pourvoir en cassation est, en principe, accordée sans limite de temps. L'article 2262 bis du Code civil concerne la prescription et n'est pas applicable aux délais prévus pour former un recours, tel le délai de pourvoi en cassation. Une mesure d'instruction est confirmée au sens de l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire lorsque le juge d'appel, d'une part, confirme la décision fondant la mesure d'instruction, d'autre part, confirme entièrement ou partiellement la mesure d'instruction elle-même. La circonstance que le juge d'appel, qui confirme une mesure d'instruction, statue différemment du premier juge sur un point litigieux ne fondant pas la mesure d'instruction ne modifie en rien l'obligation qui lui est faite d'appliquer l'article 1068, alinéa 2, du Code judiciaire et de renvoyer la cause au premier juge dans la mesure où l'appréciation de celle-ci dépend des résultats de la mesure d'instruction.

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