C.J.UE. (8e ch.), 26 juin 2019, aff. C-407/18

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Revue
Numéro 3
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C.J.UE. (8e ch.), 26 juin 2019, aff. C-407/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 689 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 26/06/2019 Référence “C.J.UE. (8e ch.), 26 juin 2019, aff. C-407/18”, IA 2019, nr. 3, 689-691 Résumé Une protection effective des droits conférés au consommateur par la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne saurait être garantie qu'à la condition que le système national permette, dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ou dans celui de la procédure d'exécution de l'injonction de payer, un contrôle d'office de la nature potentiellement abusive des clauses contenues dans le contrat concerné. Même lorsqu'une législation nationale prévoit que les notaires sont soumis, en particulier dans le cadre d'un contrat de crédit hypothécaire conclu sous la forme d'un acte authentique, à des obligations de conseil et d'information des consommateurs de nature à assurer un contrôle préventif du caractère abusif des clauses d'un tel contrat, cela ne suffit pas à assurer l'effectivité de la protection garantie par la directive 93/13. En effet, les moyens adéquats et efficaces visant à faire cesser l'utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus par un professionnel avec les consommateurs doivent comprendre des dispositions permettant de garantir à ces derniers une protection juridictionnelle effective, qui leur offre la possibilité d'attaquer en justice un tel contrat, y compris dans la phase de l'exécution forcée de celui-ci, et ce dans des conditions procédurales raisonnables, de sorte que l'exercice de leurs droits ne soit pas soumis à des conditions, notamment de délais ou de frais, qui rendent excessivement difficile ou en pratique impossible l'exercice des droits garantis par la directive 93/13. À l'aune du principe d'effectivité, la directive 93/13 doit par ailleurs être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle la juridiction nationale saisie d'une demande d'exécution forcée d'un contrat de crédit hypothécaire, conclu entre un professionnel et un consommateur sous la forme d'un acte notarié directement exécutoire, ne dispose pas, soit à la demande du consommateur, soit d'office, de la possibilité d'examiner si les clauses contenues dans un tel acte ne revêtent pas un caractère abusif et, sur ce fondement, de suspendre l'exécution forcée sollicitée. En effet, à défaut pour le juge saisi de la demande d'exécution forcée de pouvoir suspendre celle-ci au motif que le contrat de crédit hypothécaire est affecté d'une clause abusive, il est vraisemblable que la saisie immobilière du bien hypothéqué sera menée à son terme avant le prononcé de la décision du juge du fond constatant, le cas échéant, la nullité de cette clause compte tenu du caractère abusif de celle-ci et, partant, de la procédure d'exécution forcée. Dans ces conditions, quand bien même une telle décision serait prononcée, quant au fond, en faveur du consommateur concerné, ce dernier ne bénéficiera de ce fait que d'une protection a posteriori, sous la forme d'une réparation financière, de sorte qu'une telle protection revêt un caractère incomplet et insuffisant, d'autant plus si la saisie immobilière visait le logement de ce consommateur et de sa famille, lequel serait alors définitivement perdu. Une telle protection a posteriori ne constitue dès lors pas un moyen adéquat ni efficace pour faire cesser l'utilisation d'une clause abusive.

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