Cass. (2e ch.), 28 novembre 2018, P.18.0809.F

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Numéro 3
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Cass. (2e ch.), 28 novembre 2018, P.18.0809.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 477 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 28/11/2018 Référence “Cass. (2e ch.), 28 novembre 2018, P.18.0809.F”, IA 2019, nr. 3, 477-478 Résumé En matière de douanes et accises, l'opposition recevable du condamné signifiée au ministère public ne saisit le tribunal ou la cour d'appel que de la décision sur l'emprisonnement principal, à l'exclusion de celles rendues sur la culpabilité, l'amende et la confiscation. Pour saisir le juge quant à ce, l'opposant doit signifier son recours, dans les délais et les formes prévus par la loi, à l'administration des douanes et accises en sa qualité de partie poursuivante exerçant l'action publique. Le droit à un procès équitable requiert que les modalités des recours possibles contre une décision rendue par défaut soient indiquées au condamné défaillant de la manière la plus explicite possible au moment où cette décision lui est signifiée. Si la signification de la décision rendue par défaut ne mentionne pas le droit de faire opposition, ni le délai imparti pour l'exercice de ce recours et ses modalités, une opposition faite hors délai ne peut être déclarée irrecevable pour cause de tardiveté, à peine de priver le condamné du droit d'accès à un tribunal. Partant, en matière de douanes et accises, l'exploit de signification du jugement ou de l'arrêt rendu par défaut doit mentionner que, pour être valablement formée en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, la condamnation à une amende et la confiscation, l'opposition doit être signifiée à l'administration des douanes et accises dans le délai et les formes prévus par la loi.

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