C.J.U.E. (8e ch.), 27 février 2020, aff. C-25/19

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (8e ch.), 27 février 2020, aff. C-25/19

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 659 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 16/12/2019 Référence “C.J.U.E. (8e ch.), 27 février 2020, aff. C-25/19”, IA 2019, nr. 3, 659-662 Résumé Conformément à la jurisprudence de la Cour en la matière, il ressort de l'interprétation systématique du règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») que celui-ci prévoit seulement deux circonstances dans lesquelles la signification et la notification d'un acte judiciaire entre les États membres sont soustraites à son champ d'application, à savoir, d'une part, lorsque le domicile ou le lieu de séjour habituel du destinataire est inconnu et, d'autre part, lorsque ce dernier a nommé un représentant mandaté dans l'État membre où se déroule la procédure juridictionnelle. En revanche, dans les autres hypothèses, dès lors que le destinataire d'un acte judiciaire réside dans un autre État membre, la signification ou la notification de cet acte relèvent du champ d'application du règlement n° 1393/2007 et doivent, partant, ainsi que le prévoit l'article 1 er , § 1 er , de ce règlement, être réalisées par des moyens mis en place par ledit règlement lui-même à cette fin. Cela étant, compte tenu de la mobilité croissante des citoyens de l'Union, l'assurance de la responsabilité civile automobile se voit de plus en plus proposée sur une base transfrontalière. Ainsi, le système mis en place par la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice permet notamment à une entreprise d'assurances établie dans un État membre d'exercer ses activités dans un autre État membre par l'intermédiaire d'une succursale ou au titre de la libre prestation des services. Cette seconde possibilité se caractérise par le fait qu'il n'est pas nécessaire de créer une entité juridique dans l'État membre d'accueil afin d'y exercer de telles activités. Il suffit à cette fin que l'entreprise d'assurances désirant exercer pour la première fois ses activités dans l'État membre d'accueil au titre de la libre prestation des services informe les autorités de contrôle de l'État membre d'origine et qu'elle désigne un représentant résidant ou établi sur son territoire qui dispose de pouvoirs suffisants pour représenter cette entreprise tant auprès des personnes ayant subi un préjudice et qui pourraient, de ce fait, réclamer une indemnisation que dans le cadre des procédures judiciaires éventuellement entamées par ces personnes devant les juridictions et les autorités de cet État membre. Ainsi, la fonction d'un tel représentant consiste à faciliter les démarches entreprises par les victimes de sinistres et, en particulier, à leur permettre d'introduire leur réclamation dans leur propre langue, à savoir celle de l'État membre d'accueil. Il serait dès lors contraire à l'objectif poursuivi de priver ces victimes, une fois qu'elles ont effectué leurs démarches préalables directement auprès de ce représentant, et alors qu'elles peuvent entamer une action directe contre l'assureur en cause, de la possibilité de notifier les actes judiciaires audit représentant en vue d'exercer l'action en indemnisation devant lesdites juridictions nationales. En outre, une telle exclusion entrainerait une discrimination si les personnes victimes, après avoir négocié avec le représentant de l'entreprise d'assurance non-vie concernée et vérifié avec ce dernier la possibilité de réclamer une indemnisation, étaient tenues de notifier l'acte introductif d'instance à cette entreprise d'assurance non-vie dans l'État membre d'origine de celle-ci, et non au représentant de cette dernière dans l'État membre d'accueil. En effet, elles seraient soumises à des formalités supplémentaires et onéreuses concernant notamment la nécessité d'effectuer des traductions, ce qui pourrait entraîner des frais disproportionnés par rapport au montant réclamé au titre de l'indemnisation. Dès lors, l'article 152, § 1 er , de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), lu en combinaison avec l'article 151 de celle-ci et avec le considérant 8 du règlement (CE) n° 1393/2007 («signification ou notification des actes»), doit être interprété en ce sens que la désignation par une entreprise d'assurance non-vie d'un représentant dans l'État membre d'accueil inclut également l'habilitation de ce représentant à recevoir un acte introductif d'instance en matière d'indemnisation au titre d'un accident de la circulation.

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