C. const., 23 avril 2020, arrêt n° 52/2020

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Revue
Numéro 3
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C. const., 23 avril 2020, arrêt n° 52/2020

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 385 Langue Français Juridiction Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 23/04/2020 Référence “C. const., 23 avril 2020, arrêt n° 52/2020”, IA 2019, nr. 3, 385-386 Résumé Depuis la loi pot-pourri V, l'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire instaure le dernier ressort comme seul et unique critère de recevabilité de l'opposition, ce qui a pour conséquence que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, tandis que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales sont toujours exclus de la possibilité de faire opposition. Cette différence de traitement n'existe toutefois que dans l'hypothèse d'un jugement prononcé sur une demande dont le montant ne dépasse pas le taux du dernier. L'objectif du législateur, consistant à limiter la possibilité de faire opposition en vue de simplifier et de moderniser le droit de la procédure civile, n'est pas sans justification raisonnable. En cas d'opposition, un débat contradictoire peut avoir lieu, à la suite duquel le juge peut prendre une nouvelle décision. Pour le reste, dans les matières sociales, l'opposition est toujours possible dans le cas d'un arrêt de la cour du travail rendu par défaut.

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