C.J.U.E. (1re ch.), 4 septembre 2019, aff. C-347/18

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Revue
Numéro 3
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C.J.U.E. (1re ch.), 4 septembre 2019, aff. C-347/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 681 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 04/09/2019 Référence “C.J.U.E. (1re ch.), 4 septembre 2019, aff. C-347/18”, IA 2019, nr. 3, 681-683 Résumé Une juridiction d'origine exerce des fonctions juridictionnelles lorsqu'elle vérifie si elle est compétente pour délivrer le certificat au titre de l'article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La procédure visant à la délivrance de ce certificat ne peut donc être assimilée à une procédure purement administrative ou à une procédure gracieuse. La juridiction saisie d'une demande de délivrance de certificat aux fins de l'exécution dans un État membre d'une décision rendue dans un autre État membre ne doit pas examiner la compétence de la juridiction qui a rendu la décision au fond, à la différence de ce qui est requis dans le cadre d'une décision ordonnant une mesure provisoire ou conservatoire. Si elle doit, dans le certificat, attester que la décision est exécutoire, et mentionner un extrait de la décision ainsi que, s'il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts, la juridiction saisie ne doit pas examiner les autres aspects du litige, tels que les questions de fond et de compétence qui ont été déjà jugées dans la décision dont l'exécution est demandée. Il s'ensuit que l'article 53 du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que la juridiction de l'État membre d'origine, saisie de la demande de délivrance du certificat visé à cet article, concernant une décision définitive rendue à l'encontre d'un consommateur, vérifie d'office si cette décision a été adoptée en respectant les règles de compétence prévues par ce règlement. N'est pas susceptible de remettre en cause cette conclusion la jurisprudence de la Cour relative à la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lue en combinaison avec l'article 47 de la Charte, en tant qu'elle impliquerait que la juridiction d'origine est tenue, afin de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, d'informer d'office le consommateur de la violation des règles de compétence. En effet, d'une part, lorsqu'un défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction saisie doit d'office vérifier sa compétence et se déclarer incompétente s'il y a violation des règles de compétence fixées par règlement4. D'autre part, il n'est pas porté atteinte au droit à un recours effectif visé à l'article 47 de la Charte dès lors que l'article 45 du règlement n° 1215/2012 permet au défendeur de se prévaloir notamment de la violation éventuelle des règles de compétence prévues en matière de contrats conclus par les consommateurs pour demander que la reconnaissance d'une décision soit refusée.

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