Cass. (1re ch.), 17 janvier 2020, C.19.0224.F

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Revue
Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 17 janvier 2020, C.19.0224.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 379 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 17/01/2020 Référence “Cass. (1re ch.), 17 janvier 2020, C.19.0224.F”, IA 2019, nr. 3, 379-380 Résumé Jouissant d'un monopole à cet égard, le notaire désigné assure légalement la direction des opérations nécessaires à la vente publique d'un bien immeuble, y compris les visites dudit bien. Il n'est pas tenu de se rendre personnellement sur place pour vérifier les éléments éventuels de dangerosité du bien, ni de veiller personnellement à la sécurité des personnes lors des visites du bien. Pour ce faire, il peut déléguer une personne chargée mais ce faisant, il continue d'assumer, de fait, la direction de l'organisation matérielle des visites. Les personnes chargées par un notaire d'être sur place au moment des visites sont susceptibles de connaître les dangers de l'immeuble par les instructions du notaire informé lui-même par le propriétaire vendeur ou, parallèlement, par leurs propres constatations sur place au moment des visites. Effectivement informées de tels dangers, elles sont alors tenues d'assurer la sécurité des visiteurs. Mais, placées sous la direction et la surveillance du notaire désigné, elles interviennent en qualité de préposé de celui-ci. Dès lors, même s'ils ne lui sont pas personnellement imputables, le notaire répond des manquements de ces personnes si elles n'assurent pas le déroulement des visites dans des conditions de sécurité acceptables, conformément à l'article 1384, alinéa 3, du Code civil. En effet, le lien de subordination que suppose la notion de préposé visée par cette disposition existe dès qu'une personne peut, en fait, exercer, pour son propre compte, son autorité et sa surveillance sur les actes d'un tiers.

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