C.J.U.E. (2e ch.), 13 septembre 2018, aff. C-176/17, et C.J.U.E. (1re ch.), 19 décembre 2019, aff. C-453/18 et C-494/18

Chercher dans la bibliothèque

Chercher des ouvrages et des revues dans la bibliothèque.

Chercher en full text

Chercher du contenu spécifique en fonction des termes de recherche et des filtres.

Full text
Revue
Numéro 3
Article
C.J.U.E. (2e ch.), 13 septembre 2018, aff. C-176/17, et C.J.U.E. (1re ch.), 19 décembre 2019, aff. C-453/18 et C-494/18

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 663 Langue Français Juridiction Hof van Justitie - Cour de Justice, 13/09/2018 Référence E. LEROY, “C.J.U.E. (2e ch.), 13 septembre 2018, aff. C-176/17, et C.J.U.E. (1re ch.), 19 décembre 2019, aff. C-453/18 et C-494/18”, IA 2019, nr. 3, 663-669 Résumé Dans la matière des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel, étant donné la nature et l'importance de l'intérêt public que constitue la protection des consommateurs qui se trouvent dans une situation d'infériorité à l'égard des professionnels, le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de la directive 93/13 « clauses abusives» et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel. Le droit de l'Union n'harmonise pas les procédures applicables à l'examen du caractère prétendument abusif d'une clause contractuelle. Celles-ci relèvent, dès lors, de l'ordre juridique interne des États membres, à condition, toutefois, qu'elles ne soient pas moins favorables que celles régissant des situations similaires soumises au droit interne (principe d'équivalence) et qu'elles prévoient un droit à un recours effectif, tel que prévu à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (principe d'effectivité). Si, selon une jurisprudence constante, le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de la directive 93/13 et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, c'est à la condition que celui-ci dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Le respect du droit à un recours effectif doit en effet être analysé en tenant compte de l'ensemble de la procédure, de son déroulement et de ses particularités, devant les diverses instances nationales. Ainsi, une protection effective des droits conférés au consommateur par la directive 93/13 ne saurait être garantie qu'à la condition que le système procédural national permette, dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ou dans celui de la procédure d'exécution de l'injonction de payer, un contrôle d'office de la nature potentiellement abusive des clauses contenues dans le contrat concerné. Partant, le droit à un recours effectif peut être garanti lorsque, dans une seconde phase de la procédure, c'est-à-dire lorsque le consommateur forme opposition à l'injonction de payer, le juge national est en mesure de disposer des éléments de fait et de droit nécessaires à l'examen d'office du caractère éventuellement abusif d'une clause contractuelle. Mais c'est à la condition que l'opposition à l'injonction de payer formée par le débiteur permette d'en suspendre l'exécution. La possibilité d'introduire un recours ou de former opposition doit en outre être régie par des règles procédurales raisonnables, afin que leur exercice ne soit pas soumis à des conditions, notamment de délais ou de frais, particulièrement restrictives qui de facto amenuisent l'exercice des droits garantis par la directive « clauses abusives». Ainsi, lorsque le délai pour former opposition n'est que de deux semaines et que le consommateur doit dans son acte d'opposition préciser s'il conteste l'ordonnance d'injonction en tout ou en partie et faire état, à peine d'irrecevabilité, des moyens et des exceptions soulevés, ainsi que des faits et des éléments de preuve, il existe un risque non négligeable que le consommateur ne forme pas opposition ou que celle-ci soit irrecevable. Ce risque s'accroît encore lorsque le consommateur doit s'acquitter des trois quarts des frais de justice lorsqu'il forme opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, alors que le professionnel ne doit s'acquitter que d'un quart de ces frais. L'exigence de telles modalités procédurales ne permet pas d'assurer le respect des droits que le consommateur tire de la directive « clauses abusives». Selon une jurisprudence constante de la Cour, si le juge national est tenu d'apprécier d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle relevant du champ d'application de la directive 93/13 et, ce faisant, de suppléer au déséquilibre qui existe entre le consommateur et le professionnel, c'est à la condition qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Dès lors, le système de protection des consommateurs mis en œuvre par la directive 93/13 ne s'oppose pas à une réglementation nationale permettant de délivrer une ordonnance d'injonction de payer alors que le juge saisi de la requête ne dispose pas du pouvoir de procéder à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses de ce contrat. Toutefois, il faut en pareil cas que les modalités d'exercice du droit de former opposition à une telle ordonnance permettent d'assurer le respect des droits que le consommateur tire de cette directive. Une juridiction saisie d'une requête en injonction de payer doit dès lors déterminer si les modalités de la procédure d'opposition que prévoit le droit national n'engendrent pas un risque non négligeable que les consommateurs concernés ne forment pas l'opposition requise. Cette exigence s'impose également lorsqu'une «juridiction», au sens du règlement n° 1896/2006, est saisie d'une demande d'injonction de payer européenne. Il s'ensuit que les articles 7, § 2, d) et e), du règlement no 1896/2006, 6, § 1 er , et 7, § 1 er , de la directive 93/13, doivent être interprétés en ce sens qu'ils permettent à une juridiction, saisie dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer, de demander au créancier des informations complémentaires relatives aux clauses du contrat invoquées à l'appui de la créance en cause, afin d'effectuer le contrôle d'office du caractère éventuellement abusif de ces clauses. En conséquence, ils s'opposent à une législation nationale qui dénie ce pouvoir à la juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne.

Cher visiteur,

Cette page est resevée aux menbres de Jurisquare.

Veuillez vous connecter en cliquant sur le bouton 'Log in' ci-dessous, ou demander sans engagement une offre personnalisée en cliquant sur le bouton 'Abonner'. A partir de € 422,57(hors TVA) par an vous devenez déjà membre de Jurisquare et pouvez déjà accéder à la plus grande bibliothèque juridique digitale de Belgique!

Connexion Enregistrer