Cass. (1re ch.), 14 février 2020, C.19.0108.F

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Revue
Numéro 3
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Cass. (1re ch.), 14 février 2020, C.19.0108.F

Année 2019 Volume 2019 Numéro 3 Page 533 Langue Français Juridiction Hof van Cassatie - Cour de Cassation, 14/02/2020 Référence “Cass. (1re ch.), 14 février 2020, C.19.0108.F”, IA 2019, nr. 3, 533-535 Résumé En vertu de l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateurs, les gérants dans les sociétés coopératives sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. Intervenant en cette qualité, les anciens gérants n'agissent pas à titre personnel. Aux termes de l'article 183, § 1 er, alinéa 1 er , du Code des sociétés, les sociétés sont, après leur dissolution, réputées exister pour leur liquidation. Conformément aux articles 194 et 195 de ce Code, la clôture de la liquidation met, en principe, fin à l'existence de la société. En vertu de l'article 198, § 1 er , du même Code, sont prescrites par cinq ans toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateurs, à partir de la publication de la clôture de la liquidation. Cette disposition, qui déroge au principe de l'extinction de l'être moral, vise à assurer la protection des créanciers. La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de cinq ans que de celles introduites contre elle avant sa clôture. Il s'ensuit qu'elle peut faire valoir ses moyens de défense contre ces actions.

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